JORF n°125 du 31 mai 2005

Arrêté du 24 mai 2005

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 321-4-2, L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;

Vu la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et son règlement annexé ;

Vu la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé ;

Vu l'avenant n° 5 à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, signé le 27 avril 2005 ;

Vu l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, signé le 27 avril 2005 ;

Vu l'avenant n° 1 à l'accord du 18 février 2004 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite, signé le 27 avril 2005 ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 27 avril 2005 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi, consultée le 10 mai 2005,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention relative à la convention de reclassement personnalisé, de l'avenant n° 5 à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention précitée et de l'avenant n° 1 à l'accord du 18 février 2004 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite.

Article 2

L'agrément des effets et des sanctions de la convention et des avenants visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits convention et avenants.

Article 3

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

CONVENTION DU 27 AVRIL 2005

Fait à Paris, le 24 mai 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

J. Gaeremynck