Arrêté du 24 mai 2005

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 321-4-2, L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;

Vu la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et son règlement annexé ;

Vu la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé ;

Vu l'avenant n° 5 à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, signé le 27 avril 2005 ;

Vu l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, signé le 27 avril 2005 ;

Vu l'avenant n° 1 à l'accord du 18 février 2004 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite, signé le 27 avril 2005 ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 27 avril 2005 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi, consultée le 10 mai 2005,

Arrête :

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention relative à la convention de reclassement personnalisé, de l'avenant n° 5 à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention précitée et de l'avenant n° 1 à l'accord du 18 février 2004 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite.

L'agrément des effets et des sanctions de la convention et des avenants visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits convention et avenants.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

CONVENTION DU 27 AVRIL 2005

Fait à Paris, le 24 mai 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

J. Gaeremynck

Arrêté du 24 mai 2005
Article 1
Article 2
Article 3
RELATIVE À LA CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISÉ
À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2004 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
À L'ACCORD DU 18 FÉVRIER 2004 RELATIF AU FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHÔMAGE DE POINTS DE RETRAITE