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Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
Arrêtent :
Créé le 1 juin 2005
Dans le cadre de leur mandat, les membres élus du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale sont indemnisés de leurs frais de transport, d'hébergement et de restauration dans les conditions et modalités applicables aux personnels civils de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif.
1 version
Créé le 1 juin 2005 · En vigueur depuis le 19 août 2009
Les indemnités journalières de fonctions susceptibles d'être attribuées aux membres élus du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en application de l'article 6 du décret susvisé sont fixées à 177 euros pour le président et à 139 euros pour les autres membres.
2 versions
Créé le 1 juin 2005
Le montant total des indemnités annuelles perçues par le président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ne peut excéder l'équivalent de 240 indemnités journalières.
1 version
Créé le 1 juin 2005 · En vigueur depuis le 26 novembre 2011
1° Au titre de l'année civile 2011, le montant total des indemnités annuelles perçues par l'ensemble des autres membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ne peut excéder trois fois le montant des indemnités annuelles prévues par le président ;
2° A compter du 1er janvier 2012, le montant total des indemnités annuelles perçues par l'ensemble des autres membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ne peut excéder 2,5 fois le montant des indemnités annuelles prévues pour le président.
2 versions
Créé le 1 juin 2005
Les indemnités journalières de fonctions peuvent être versées aux membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale lorsqu'ils assistent à un conseil d'administration de l'établissement, effectuent une permanence à l'adresse de leurs locaux, participent à une réunion ou contribuent à une mission pour le compte de l'établissement dans le cadre de leur mandat.
1 version
Créé le 1 juin 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 mai 2005.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2005