Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°125 du 31 mai 2005
Arrêté du 27 mai 2005
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1561 et l'article 126 F de son annexe IV,
Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des impôts et la directrice des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour