JORF n°125 du 31 mai 2005

Arrêté du 24 mai 2005

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2005, la mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « construction aéronautique ou spatiale et industries d'armement » prend le nom de « espace et industries d'armement ».