Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive n° 91/676/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-7, L. 216-3 et le titre Ier du livre V ;
Vu le code rural, notamment son article L. 331-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 décembre 2003 et du 7 janvier 2005 ;
Vu les avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 17 février 2004 et du 25 janvier 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,