Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive n° 91/676/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-7, L. 216-3 et le titre Ier du livre V ;

Vu le code rural, notamment son article L. 331-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 décembre 2003 et du 7 janvier 2005 ;

Vu les avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 17 février 2004 et du 25 janvier 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Serge Lepeltier

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Dominique Bussereau