Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Vu les articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale)Art. LO.111-3Les trois types de lois pour la sécurité socialeL'article définit les trois types de lois qui gèrent l'argent de la sécurité sociale chaque année. et L. 162-22-9 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.162-22-9Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif commun des dépenses d'assurance maladie est fixé pour les activités médicales dans les établissements de santé. du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, notamment l'article 42 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2005 ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation en date du 10 février 2005 ;
Considérant que le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour 2005 a été réduit de 4 millions d'euros par rapport à la recommandation du conseil de l'hospitalisation en date du 10 février 2005 et que l'économie ainsi réalisée peut être redéployée vers l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
Arrêtent :