Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-1 (Reconnaissance des maladies professionnelles)Art. L.461-1Reconnaissance des maladies professionnellesCet article explique comment et quand une maladie peut être reconnue comme professionnelle, en se basant sur des tableaux médicaux ou des preuves spécifiques. et L. 461-2 (Présomption d'origine professionnelle des maladies)Art. L.461-2Présomption d'origine professionnelle des maladiesLes maladies professionnelles sont présumées d'origine professionnelle si elles figurent dans des tableaux officiels et sont contractées dans certaines conditions. ;
Vu le code des communes, notamment ses articles L. 417-8 (Allocation d'invalidité pour agents communaux)Art. L.417-8Allocation d'invalidité pour agents communauxLes communes doivent donner une aide aux agents blessés ou malades à cause du travail, même s'ils reçoivent déjà un salaire. et L. 417-9 (Réglementation de l'allocation temporaire d'invalidité)Art. L.417-9Réglementation de l'allocation temporaire d'invaliditéLes règles qui décident quand on donne, paie et change l'allocation d'invalidité sont fixées par la loi. ;
Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 119, paragraphe III, et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée relative à la fonction publique hospitalière, notamment son article 80 ;
Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraite prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 18 décembre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 12 février 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,