Décret n°2005-442 du 2 mai 2005

Article 4

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Article 4

Le montant de l'allocation temporaire est fixé à la fraction de traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par l'

article 1er

(

Fixation des salaires des fonctionnaires

)

Art. 1

Fixation des salaires des fonctionnaires

Ce décret explique comment les salaires des fonctionnaires sont fixés et mis à jour.

du

décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948

portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et par l'

article 7

(

Traitement de référence pour les calculs

)

Art. 7

Traitement de référence pour les calculs

L'article précise que le traitement de référence pour les calculs est celui correspondant à l'indice majoré 208, sauf pour une loi spécifique où il est de l'indice majoré 250.

du

décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985

relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, correspondant au taux d'invalidité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 2005

Le montant de l'allocation temporaire est fixé à la fraction de traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article 1er (Fixation des salaires des fonctionnaires) du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et par l'article 7 (Traitement de référence pour les calculs) du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, correspondant au taux d'invalidité.

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En vigueur depuis le mercredi 11 mai 2005

Source : Légifrance