Code des communes

SECTION 3 : Allocation temporaire d'invalidité

Abrogée11 mai 2005
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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 11 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation d'invalidité pour agents communaux non rémunérés

Résumé. Les agents permanents non rémunérés des communes peuvent recevoir une allocation temporaire d'invalidité s'ils sont affiliés à la caisse nationale de retraites des collectivités locales ou à un régime spécial de retraite.

Les communes et leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial sont tenus dans les conditions prévues par la présente section de faire bénéficier leurs agents permanents non rémunérés à l'heure ou à la journée, affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à un régime spécial de retraite, d'une allocation temporaire d'invalidité.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 11 mai 2005

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Appliquabilité aux agents depuis le 29 décembre 1959

Résumé. Cette règle dit que les règles s'appliquent aux agents en poste le 29 décembre 1959 et à ceux recrutés après.

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux agents qui étaient en fonctions à la date du 29 décembre 1959 et à ceux qui ont été ou sont recrutés postérieurement à cette date.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 11 mai 2005

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Allocation d'invalidité temporaire pour agents

Résumé. Si un agent reste en travail et est gravement blessé ou malade à cause du travail, il peut recevoir une aide temporaire, mais seulement s'il aurait aussi droit à une pension.

L'allocation temporaire d'invalidité n'est susceptible d'être accordée qu'aux agents qui sont maintenus en activité et justifient d'une invalidité permanente résultant soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité d'un taux rémunérable au moins égal à 10 p. 100pourcentage, soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux prévus à l'article L. 496 du code de la sécurité sociale, quelle que soit la date à laquelle l'accident est survenu ou la maladie a été constatée.

Les agents qui sont atteints d'une de ces maladies ne peuvent bénéficier de cette allocation que dans la mesure où l'affection serait susceptible, s'ils relevaient du régime général de la sécurité sociale, de leur ouvrir droit à une rente en application des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale et de ses textes d'application.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 11 mai 2005

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Délai de demande d’allocation après blessure ou maladie

Résumé. Il faut demander l’allocation dans l’année qui suit le retour au travail après guérison, ou dans l’année suivant la date officielle de guérison si l’agent n’a pas interrompu son activité, a repris avant guérison, a atteint l’âge limite ou a été radié des cadres.

La demande d'allocation est à peine de déchéance présenté dans le délai d'un an à compter du jour où l'agent a repris des fonctions après la consolidation de sa blessure ou de son état de santé.

Toutefois, lorsque l'agent n'a pas interrompu son activité ou qu'il a repris son service avant consolidation ou lorsqu'il a atteint la limite d'âge ou est radié des cadres avant de pouvoir reprendre ses fonctions, le droit à l'allocation peut lui être reconnu si la demande d'allocation est présentée dans l'année qui suit la date de la constatation officielle de la consolidation de sa blessure ou de son état de santé. Cette date est fixée par la commission départementale de réforme prévue à l'article 25 du décret n. 65-773 du 9 septembre 1965, lorsque l'accident ou la maladie donne lieu à l'attribution d'un congé au titre du régime statutaire de réparation des accidents du travail applicable à l'agent ou, à défaut, par un médecin assermenté.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 11 mai 2005

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Allocation temporaire d'invalidité cumulable avec le traitement

Résumé. Si un agent est invalide, il peut recevoir une allocation qui s'ajoute à son salaire, calculée comme une partie de son traitement brut selon son taux d'invalidité.

L'allocation temporaire d'invalidité est cumulable avec le traitement.

Son montant est fixé à la fraction du traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article 1er (Fixation des salaires des fonctionnaires) du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes subséquents, correspondant au taux d'invalidité.

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Calcul du taux d'invalidité rémunérable

Résumé. Le taux d'invalidité qui donne une rente est calculé selon un barème, et si une maladie déjà présente s'aggrave, on regarde combien de santé l'agent a encore.

Le taux d'invalidité rémunérable est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Droit à la rente viagère d'invalidité pour les fonctionnaires civils).

Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à prendre en considération est apprécié par rapport à la validité restante de l'agent.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 11 mai 2005

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Évaluation des infirmités et décision de nomination

Résumé. On vérifie les maladies de l'agent, on décide s'il peut être nommé, après avis d'une caisse.

La réalité des infirmités invoquées par l'agent, leur imputabilité au service, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par la commission départementale de réforme prévue par le régime des retraites des agents des collectivités locales.

Le pouvoir de décision appartient, sous réserve de l'avis conforme de la caisse des dépôts et consignations, à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 11 mai 2005

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Allocation temporaire d'invalidité : date d'entrée

Résumé. L'allocation commence quand l'agent reprend son travail ou quand sa blessure est officiellement consolidée.

L'entrée en jouissance de l'allocation temporaire d'invalidité est fixée à la date de la reprise des fonctions ou, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article R. 417-8 (Délai de demande d'allocation après reprise de fonctions), à la date de la constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l'état de santé de l'intéressé.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 11 mai 2005

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Allocation temporaire d'invalidité – conditions de versement

Résumé. Le directeur général de la caisse des dépôts verse une allocation d'invalidité temporaire, selon les règles du régime de retraite des agents locaux, avec possibilité de suspensions et de déchéances.

Cette allocation, concédée par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations au vu de la décision visée à l'article R. 417-11 (Évaluation des infirmités et décision de nomination), est payée dans les conditions prévues dans le régime de retraite de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Elle est soumise, en matière de contentieux, aux règles applicables aux pensions servies par cette caisse. Elle fait l'objet éventuellement des suspensions et déchéances prévues aux articles 56 et 57 du décret n. 65-773 du 9 septembre 1965. Sous réserve des modalités de revision prévues ci-après, les dispositions de l'article 64 dudit décret lui sont applicables.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 11 mai 2005

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Révision et prolongation de l'allocation temporaire d'invalidité

Résumé. L'allocation temporaire d'invalidité est versée pendant 5 ans, puis réexaminée; elle peut devenir permanente ou être supprimée selon le nouveau taux d'invalidité, et l'agent peut demander une révision tous les 5 ans.

L'allocation temporaire d'invalidité est accordée pour une période de cinq ans. A l'expiration de cette période les droits de l'agent font l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées à l'article R. 417-11 (Évaluation des infirmités et décision de nomination) ci-dessus et l'allocation est soit attribuée sans limitation de durée, sous réserve des dispositions des alinéas suivants et de celles de l'article R. 417-16 (Allocation après radiation : taux d'invalidité fixé au moment de la cessation), sur la base du nouveau taux d'invalidité constaté, soit, le cas échéant, supprimée.

Postérieurement, la revision des droits de l'agent dans les conditions précitées peut intervenir sur demande de l'intéressé formulée au plus tôt cinq ans après le précédent examen.

La date d'effet de cette revision est fixée à la date du dépôt de la demande.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 11 mai 2005

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Nouvelle allocation suite à un nouvel accident

Résumé. Si un nouvel accident permet une allocation et que la demande est faite à temps, on reexamine les droits et on peut attribuer une nouvelle allocation de cinq ans, remplaçant l'ancienne, avec date de début fixée par l'article R. 417-12.

En cas de survenance d'un nouvel accident ouvrant droit à allocation et sous réserve qu'une demande ait été formulée dans les délais prescrits à l'article R. 417-8 (Délai de demande d'allocation après reprise de fonctions), il est procédé à un nouvel examen des droits du requérant compte tenu de l'ensemble de ses infirmités. Une nouvelle allocation est éventuellement accordée, en remplacement de la précédente, pour une durée de cinq ans, avec une date de jouissance fixée conformément à l'article R. 417-12 (Entrée et paiement de l'allocation temporaire d'invalidité) et les droits de l'agent sont ultérieurement examinés ou revisés dans les conditions prévues à l'article R. 417-14 (Révision et suspension de l’allocation d’invalidité).

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 11 mai 2005

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Allocation d'invalidité après radiation des cadres

Résumé. Après la radiation, l'allocation continue selon le dernier taux d'invalidité, sauf si aucune révision quinquennale n'a eu lieu, alors un nouveau contrôle est fait, et le taux ne change plus.

Après la radiation des cadres et sous réserve des dispositions des articles R. 417-17 (Radiation des cadres : remplacement de l'allocation temporaire) et R. 417-18 (Radiation des cadres et maintien de l'allocation d'invalidité), l'allocation continue à être servie sur la base du dernier taux d'invalidité constaté durant l'activité.

Cependant, si l'allocation n'a pas encore donné lieu, à la date de la radiation des cadres, à la revision après cinq ans prévue aux articles R. 417-14 (Révision et suspension de l’allocation d’invalidité) et R. 417-15 (Révision de l'allocation d'invalidité après un nouvel accident), un nouvel examen des droits du bénéficiaire est effectué.

En aucun cas le taux d'invalidité indemnisée par l'allocation maintenue après la radiation des cadres ne peut faire l'objet d'une appréciation ultérieure en fonction de l'évolution de cette invalidité.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 11 mai 2005

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Radiation des cadres : remplacement de l'allocation temporaire

Résumé. Quand un cadre est radié, si son invalidité s'aggrave, l'allocation temporaire est remplacée par une rente d'invalidité calculée à la date de radiation.

Lorsque la radiation des cadres est prononcée, dans les conditions prévues à l'article 30 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, pour aggravation de l'invalidité qui a ouvert le droit à l'allocation temporaire, celle-ci est remplacée par la rente d'invalidité prévue à l'article 31 de ce décret.

Le taux d'invalidité à prendre en considération pour le calcul de cette rente est apprécié au jour de la radiation des cadres.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 11 mai 2005

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Radiation des cadres pour invalidité liée au service

Résumé. Quand un cadre est radié à cause d’une maladie liée au travail, il garde son allocation temporaire, mais la pension ne couvre que la nouvelle partie d’invalidité.

Lorsque la radiation des cadres résulte d'une invalidité imputable au service mais indépendante de l'infirmité qui a ouvert droit à l'allocation temporaire, celle-ci est maintenue dans les conditions fixées aux articles R. 417-14 (Révision et suspension de l’allocation d’invalidité) et R. 417-15 (Révision de l'allocation d'invalidité après un nouvel accident), ou, le cas échéant, au deuxième alinéa de l'article R. 417-16 (Allocation après radiation : taux d'invalidité fixé au moment de la cessation) ci-dessus.

Dans ce cas, la rente d'invalidité, prévue à l'article 31 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales ne rémunère que la nouvelle invalidité qui est appréciée par rapport à la validité restante de l'agent.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 11 mai 2005

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Allocation temporaire d'invalidité pour agents détachés

Résumé. Les agents permanents détachés dans d’autres collectivités, l’État ou à l’étranger reçoivent une allocation d’invalidité temporaire, sans jamais être moins bien indemnisés que sous leur régime habituel.

Les agents permanents au service de l'une des collectivités locales ou de l'un des établissements publics visés à l'article R. 417-5 (Allocation d'invalidité pour agents communaux non rémunérés) qui sont régulièrement placés en position de détachement soit dans un emploi de titulaire d'une autre collectivité ou d'un autre établissement public n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, soit dans un emploi de l'Etat, bénéficient de l'allocation temporaire du chef de l'invalidité contractée dans l'emploi de détachement.

Il en est de même des agents détachés pour exercer les fonctions de membres du Gouvernement, des fonctions publiques électives ou un mandat syndical.

Les agents détachés dans les administrations des territoires d'outre-mer ou auprès d'Etats étrangers ou d'organisations internationales bénéficient par priorité du régime d'assurance qui leur est appliqué par l'organisme employeur sans qu'ils puissent percevoir au total une allocation inférieure à celle qu'ils auraient obtenue en application de la présente section. L'allocation différentielle, éventuellement servie par le régime de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales, est calculée compte tenu des dispositions de l'article L. 417-21-1, lorsque ce régime d'assurance comporte des prestations représentées par un capital.

Les présentes dispositions sont applicables à compter du 11 juin 1977.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 11 mai 2005

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Nouvel accident ou radiation : évolution de l'allocation temporaire d'invalidité

Résumé. Quand un agent subit un nouvel accident, il peut obtenir une nouvelle allocation temporaire d'invalidité qui remplace l'ancienne, mais si cette aggravation entraîne sa radiation, il passe alors à une pension et une rente viagère d'invalidité, et l'allocation temporaire disparaît.

En cas de survenance d'un nouvel accident, l'agent peut prétendre à une nouvelle allocation temporaire d'invalidité tenant compte de l'ensemble de ses infirmités et qui sera concédée et servie par le régime dont il dépend au moment où se produit cet accident, l'allocation antérieure étant supprimée.

Toutefois lorsque l'aggravation de l'infirmité qui a ouvert le droit à l'allocation temporaire entraîne la radiation des cadres, l'agent peut prétendre, au titre du régime de retraite dont il relève en dernier lieu, à une pension et à une rente viagère pour invalidité imputable au service et l'allocation temporaire d'invalidité est supprimée.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 11 mai 2005

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Cotisation mensuelle des collectivités locales à la caisse des dépôts

Résumé. Les communes et leurs établissements publics versent chaque mois une petite somme à la caisse des dépôts, calculée sur les salaires de leurs agents, à l’exception de certaines indemnités.

Les communes et leurs établissements publics versent à la caisse des dépôts et consignations une cotisation mensuelle dont le montant est basé, selon un taux fixé par un arrêté des ministres de l'économie et des finances, de l'intérieur, ainsi que des ministres chargés de l'équipement et de la santé et du travail, sur les sommes payées aux agents mentionnés à l'article R. 417-5 (Allocation d'invalidité pour agents communaux non rémunérés) à titre de traitement fixe et de supplément définitif de traitement, à l'exclusion notamment des allocations accordées à titre de gratification pour travaux supplémentaires, pour cherté de vie, des indemnités de résidence, des prestations familiales et des suppléments familiaux de traitement ainsi que des indemnités allouées pour l'exécution de travaux n'entrant pas dans les attributions normales des agents.

Les cotisations à la charge des collectivités locales et des établissements publics visés à l'article R. 417-5 (Allocation d'invalidité pour agents communaux non rémunérés), y compris celles dues pour les agents détachés d'une autre collectivité ou établissement public et pour les fonctionnaires de l'Etat en position de détachement, doivent être versées à la caisse des dépôts et consignations dans les dix premiers jours de chaque mois.

Créé le 27 décembre 1979 · Abrogé le 11 mai 2005

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Réduction de l'allocation d'invalidité par compensation tierce

Résumé. Quand un agent reçoit une compensation pour son invalidité d'un tiers, l'allocation de l'État est diminuée du montant de cette compensation ou de son équivalent viager.

Lorsque l'agent a obtenu du tiers responsable au titre de la même invalidité permanente une réparation de caractère viager autre que l'allocation temporaire d'invalidité et que la caisse des dépôts et consignations ne peut plus exercer le droit de subrogation prévu par l'ordonnance n. 59-76, modifiée par la loi n. 68-2 du 2 janvier 1968, l'allocation est diminuée du montant de cette réparation. Si la réparation attribuée est un capital, l'allocation est diminuée du montant de la rente viagère qu'aurait produit ledit capital s'il avait été placé, à la date d'entrée en jouissance de l'allocation ou à la date de versement si elle est postérieure, à capital aliéné à la caisse nationale de prévoyance.

Abrogé depuis le mercredi 11 mai 2005

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au mardi 10 mai 2005

SECTION 3 : Allocation temporaire d'invalidité
Article R417-5
Article R417-6
Article R417-7
Article R417-8
Article R417-9
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Article R417-12
Article R417-13
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Article R417-15
Article R417-16
Article R417-17
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Article R417-20
Article R417-21
Article R417-21-1