Article L417-9
Abrogé depuis le 2022-03-01 par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation de l'allocation temporaire d'invalidité
Résumé Les règles qui décident quand on donne, paie et change l'allocation d'invalidité sont fixées par la loi.
Mots-clés : allocation d'invalidité réglementation sécurité sociale
Les conditions d'attribution et les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixées par voie réglementaire.
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