Code des communes

Article L417-9

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Article L417-9

Les conditions d'attribution et les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixées par voie réglementaire.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation de l'allocation temporaire d'invalidité

Résumé. Les règles qui décident quand on donne, paie et change l'allocation d'invalidité sont fixées par la loi.

Les conditions d'attribution et les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixées par voie réglementaire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance