En vigueur depuis le 11 mai 2005
Sont abrogés :
1° Les articles R. 417-5 (Allocation d'invalidité pour agents communaux non rémunérés) à R. 417-21-1 (Réduction de l'allocation d'invalidité par compensation tierce) du code des communes ;
2° Le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics ;
3° Le décret n° 84-1103 du 10 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 119-III de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité.