Décret n°2005-442 du 2 mai 2005

Article 17

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Article 17

Sont abrogés :

1° Les articles

R. 417-5

(

Allocation d'invalidité pour agents communaux non rémunérés

)

Art. R.417-5

Allocation d'invalidité pour agents communaux non rémunérés

Les agents permanents non rémunérés des communes peuvent recevoir une allocation temporaire d'invalidité s'ils sont affiliés à la caisse nationale de retraites des collectivités locales ou à un régime spécial de retraite.

à

R. 417-21-1

(

Réduction de l'allocation d'invalidité par compensation tierce

)

Art. R.417-21-1

Réduction de l'allocation d'invalidité par compensation tierce

Quand un agent reçoit une compensation pour son invalidité d'un tiers, l'allocation de l'État est diminuée du montant de cette compensation ou de son équivalent viager.

du

code des communes

;

2° Le

décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963

relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics ;

3° Le

décret n° 84-1103 du 10 décembre 1984

pris pour l'application de l'article 119-III de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 2005

Sont abrogés :

1° Les articles R. 417-5 (Allocation d'invalidité pour agents communaux non rémunérés) à R. 417-21-1 (Réduction de l'allocation d'invalidité par compensation tierce) du code des communes ;

2° Le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics ;

3° Le décret n° 84-1103 du 10 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 119-III de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité.

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En vigueur depuis le mercredi 11 mai 2005

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