Décret n°2005-442 du 2 mai 2005

Article 5

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Article 5

Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'

article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite

(

Droit à la rente viagère d'invalidité pour les fonctionnaires civils

)

Art. L.28

Droit à la rente viagère d'invalidité pour les fonctionnaires civils

Un fonctionnaire blessé au travail obtient une rente d'invalidité en plus de sa pension.

.

Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à prendre en considération est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire.

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En vigueur depuis le 11 mai 2005

Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Droit à la rente viagère d'invalidité pour les fonctionnaires civils).

Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à prendre en considération est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire.

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En vigueur depuis le mercredi 11 mai 2005

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