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Décret n°2005-253 du 17 mars 2005

relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Abrogé15 novembre 2006
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre des affaires étrangères,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 341-9 (Rôle de l'ANAEM dans l'accueil des étrangers) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 441-1 (Application des règles de séjour dans les DOM-TOM) ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment les articles 2 et 6 dans leur rédaction issue de l'article 187 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 21 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 1 mai 2005 · Abrogé le 10 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de titre de séjour pour le regroupement familial

Résumé. Un étranger doit avoir un titre de séjour valable pour demander à faire venir sa famille en France.

Le titre de séjour dont doit justifier un ressortissant étranger pour formuler une demande de regroupement familial est soit une carte de séjour temporaire, d'une durée de validité d'au moins un an, soit une carte de résident, soit un récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces titres.

Créé le 1 mai 2005 · Abrogé le 10 décembre 2006

Le séjour régulier en France d'au moins un an mentionné à l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Documents requis pour un séjour prolongé en France) doit avoir été accompli sous couvert des titres mentionnés à l'article 1er (Conditions de titre de séjour pour le regroupement familial) du présent décret ou des documents suivants :

1° Carte de séjour temporaire d'une durée de validité inférieure à un an ;

2° Autorisation provisoire de séjour ;

3° Récépissé de demande de titre de séjour ou de demande de renouvellement de titre de séjour ;

4° Récépissé de demande d'asile.

Créé le 1 mai 2005 · Abrogé le 10 décembre 2006

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Âge des enfants pour le regroupement familial

Résumé. L'âge des enfants pour le regroupement familial est déterminé à la date de la demande.

L'âge des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande.

Créé le 1 mai 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

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Conditions du regroupement familial partiel

Résumé. Un regroupement familial partiel doit expliquer pourquoi il est demandé seulement pour certains membres de la famille, en tenant compte de l'intérêt des enfants.

Dans le cas où le regroupement sollicité n'est que partiel, la demande comporte en outre :

1° L'exposé des motifs, tenant notamment à la santé ou à la scolarité du ou des enfants ou aux conditions de logement de la famille, qui justifient, au regard de l'intérêt du ou des enfants, que le regroupement familial ne soit pas demandé pour l'ensemble de la famille ;

2° La liste de ceux des membres de la famille pour lesquels le regroupement familial est demandé.

Créé le 1 mai 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

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Les conditions pour demander le regroupement familial

Résumé. Pour demander à faire venir sa famille en France, un étranger doit remplir un formulaire et promettre de payer une somme d'argent, de laisser vérifier son logement et de participer à des réunions d'information.

La demande de regroupement familial est formulée sur un imprimé dont le modèle est établi par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre de l'intérieur.

Elle comporte l'engagement du demandeur :

1° De permettre à des agents des services de la commune où doit résider la famille, chargés des affaires sociales ou du logement, spécialement habilités à cet effet, ainsi qu'aux agents de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations l'entrée dans le logement prévu pour accueillir la famille aux fins de vérification des conditions de logement ou, si le logement n'est pas encore disponible, de mettre le maire de la commune en mesure de procéder à cette vérification sur pièces ;

2° De verser à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations la redevance forfaitaire mentionnée à l'article 16 (Paiement d'une redevance pour le regroupement familial) ;

3° De participer, ainsi que sa famille, aux réunions d'information et aux entretiens d'accueil organisés par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et les services sociaux spécialisés pour faciliter l'installation et l'intégration de la famille.

Créé le 1 mai 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les copies intégrales des pièces suivantes :

1° Les pièces justificatives de l'état civil des membres de la famille : l'acte de mariage ainsi que les actes de naissance du demandeur, de son conjoint et des enfants du couple comportant l'établissement du lien de filiation ;

2° Le titre de séjour sous le couvert duquel l'étranger réside en France, ou le récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour ;

3° Les justificatifs des ressources du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, tels que le contrat de travail dont il est titulaire ou, à défaut, une attestation d'activité de son employeur, les bulletins de paie afférents à la période des douze mois précédant le dépôt de sa demande, ainsi que le dernier avis d'imposition sur le revenu en sa possession, dès lors que sa durée de présence en France lui permet de produire un tel document, et sa dernière déclaration de revenus. La preuve des revenus non salariaux est établie par tous moyens ;

4° Les documents relatifs au logement prévu pour l'accueil de la famille tels que : titre de propriété, bail de location, promesse de vente ou tout autre document de nature à établir que le demandeur disposera d'un logement à la date qu'il précise. Ces documents doivent mentionner les caractéristiques du logement au regard des conditions posées à l'article 9 (Conditions de décence d'un logement) et la date à laquelle le logement sera disponible. Lorsque le demandeur occupe déjà le logement, il joint un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Outre ces pièces, devront être produits, le cas échéant :

1° Lorsqu'il s'agit d'un enfant adopté, la décision d'adoption, sous réserve de la vérification ultérieure par le procureur de la République de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ;

2° Lorsque le regroupement familial est demandé pour des enfants dont l'un des parents est décédé ou s'est vu retirer l'autorité parentale, l'acte de décès ou la décision de retrait ;

3° Lorsque le regroupement familial est demandé pour un enfant mineur de dix-huit ans du demandeur ou de son conjoint, qui lui a été confié au titre de l'exercice de l'autorité parentale par décision d'une juridiction étrangère, cette décision, accompagnée du consentement de l'autre parent à la venue en France de cet enfant dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ;

4° Lorsque la demande concerne le conjoint d'un étranger ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, le ou les actes de divorce du demandeur ou de son conjoint, s'il y a lieu, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français.

Toutes les pièces et documents doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur interprète agréé près une cour d'appel.

Au vu du dossier complet, il est délivré sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois prévu à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions facilitées d'obtention de cartes de séjour pour travail).

L'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle habite la famille du demandeur est immédiatement informée du dépôt de la demande par le service qui a reçu la demande et procède sans délais aux vérifications d'actes d'état civil étranger qui lui sont demandées.

Créé le 1 mai 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

Le ressortissant étranger présente sa demande personnellement dans le département du lieu de résidence prévu pour l'accueil de la famille auprès du service de l'Etat désigné par le préfet. Dans certains départements, la réception des demandes est confiée aux services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police est immédiatement informé du dépôt de la demande.

Après vérification des pièces du dossier et délivrance à l'intéressé de l'attestation de dépôt de sa demande, le service mentionné à l'alinéa précédent transmet, avec demande d'avis de réception, une copie du dossier au maire de la commune de résidence de l'étranger ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir.

Créé le 1 mai 2005 · Abrogé le 10 décembre 2006

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Conditions de ressources pour les aides sociales

Résumé. Pour obtenir une aide, il faut avoir des revenus stables et suffisants pendant un an, en se basant sur le SMIC.

Le niveau des ressources du demandeur est apprécié par référence à la moyenne du salaire minimum de croissance sur une durée de douze mois. Lorsque cette condition est remplie, les ressources sont considérées comme suffisantes.

Les ressources du conjoint sont également prises en compte dans l'appréciation des ressources qui alimenteront de manière stable le budget de la famille.

Créé le 1 mai 2005 · Abrogé le 10 décembre 2006

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Conditions de décence d'un logement

Résumé. Un logement doit avoir une taille minimale et être en bon état pour être décent.

Le logement dont disposera la famille doit :

1° Présenter une superficie habitable globale au moins égale à 16 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 9 m2 par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;

2° Répondre aux autres conditions minimales de confort et d'habitabilité fixées en application des articles 2 et 6 de la loi du 6 juillet 1989 (Champ d'application de la loi sur les baux d'habitation) visée ci-dessus dans leur rédaction issue de l'article 187 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Créé le 1 mai 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

A l'issue des vérifications sur les ressources et le logement, le maire de la commune où doit résider la famille transmet à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations le dossier accompagné des résultats de ces vérifications et de son avis motivé. En l'absence de réponse du maire à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Carte de séjour pour travailleur temporaire), cet avis est réputé favorable.

Dès réception du dossier et de l'avis motivé du maire ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations :

1° Vérifie, le cas échéant, le respect des conditions de ressources et de logement prescrites aux articles 8 (Conditions de ressources pour les aides sociales) et 9 (Conditions de décence d'un logement) du présent décret ;

2° Procède, si nécessaire, à un complément d'instruction et, s'il n'a pas déjà été saisi par le maire, à des vérifications sur place ;

3° Transmet le dossier au préfet pour décision.

Dans le cas où le demandeur était, au moment de la demande, titulaire d'un récépissé de renouvellement d'un titre de séjour, le préfet vérifie que le titre de séjour a été délivré avant de prendre sa décision.

Le préfet statue sur la demande de regroupement familial dans le délai de six mois prévu à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions facilitées d'obtention de cartes de séjour pour travail). L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial.

La décision portant sur la demande de regroupement familial est notifiée par le préfet au requérant.

Lorsqu'une décision de refus est motivée par la non-conformité du logement aux normes de superficie, ou de confort et d'habitabilité, ou par le caractère non probant des pièces attestant de la disponibilité du logement à l'arrivée de la famille, le demandeur qui présente, dans un délai de six mois suivant la notification du refus, une nouvelle demande est alors dispensé de la production des pièces mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas, ainsi qu'aux septième à dixième alinéas de l'article 6 du présent décret.

Créé le 1 mai 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

Le préfet informe le maire, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et l'autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle habite la famille du demandeur de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur.

Créé le 1 mai 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est chargée d'effectuer le contrôle médical des membres de la famille pour lesquels est demandé le bénéfice du regroupement familial.

Les conditions dans lesquelles est passé l'examen médical sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre chargé de la santé.

Créé le 1 mai 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

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Rôle de l'ANAEM dans le regroupement familial

Résumé. L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations gère les demandes de regroupement familial en France, en vérifiant les conditions de ressources et de logement.

L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est chargée de la mise en oeuvre de la procédure d'introduction en France ou, exceptionnellement, de la procédure d'admission au séjour à partir du territoire national des familles des étrangers dans les conditions prévues à l'article 15 (Regroupement familial facilité pour les couples étrangers). Elle est également chargée de leur accueil sous la responsabilité du préfet.

Créé le 1 mai 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

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Conditions d'entrée pour la famille d'un étranger en France

Résumé. Pour faire venir sa famille en France, un étranger doit obtenir un visa dans les six mois après l'accord du préfet et entrer en France dans les trois mois suivant la délivrance du visa.

Pour être admis sur le territoire français, les membres de la famille du ressortissant étranger doivent être munis du visa d'entrée délivré par l'autorité diplomatique et consulaire après réception de la décision du préfet.

La demande de visa doit être formulée dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la notification au demandeur de la décision du préfet. L'autorisation de regroupement familial est réputée caduque si l'entrée de la famille sur le territoire français n'est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du visa.

Créé le 1 mai 2005 · Abrogé le 10 décembre 2006

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Regroupement familial facilité pour les couples étrangers

Résumé. Un étranger en France peut faire venir sa famille sans procédure normale s'il se marie avec une personne étrangère ayant un titre de séjour temporaire d'un an.

Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article L. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Exclusions du regroupement familial), le bénéfice du regroupement familial ne peut être refusé à un ou plusieurs membres de la famille résidant sur le territoire français dans le cas où l'étranger qui réside régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles 1er (Conditions de titre de séjour pour le regroupement familial) et 2 du présent décret contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner sur le territoire national sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an. Le bénéfice du droit au regroupement familial est alors accordé sans recours à la procédure d'introduction. Peuvent en bénéficier le conjoint et, le cas échéant, les enfants de moins de dix-huit ans de celui-ci résidant en France, sauf si l'un des motifs de refus ou d'exclusion mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 411-5 du même code (Conditions de refus du regroupement familial) leur est opposé.

Créé le 1 mai 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

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Paiement d'une redevance pour le regroupement familial

Résumé. Pour obtenir un regroupement familial en France, il faut payer une redevance à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.

La délivrance de l'autorisation de regroupement familial donne lieu au versement à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations par le demandeur d'une redevance pour services rendus au titre de l'article 13 (Rôle de l'ANAEM dans le regroupement familial), dont le montant est fixé forfaitairement par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre chargé du budget.

Créé le 1 mai 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

La délivrance des titres de séjour et, s'agissant des enfants mineurs, l'admission en France au titre du regroupement familial sont subordonnées à la production du certificat de contrôle médical délivré par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.

Le titre de séjour délivré aux membres de la famille autorisés à résider en France au titre du regroupement familial est, en application de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions de dépôt des demandes de titres de séjour), la carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dès qu'ils sont astreints à la détention d'un titre de séjour.

La carte de séjour temporaire porte la mention "vie privée et familiale" ; elle permet l'exercice de toute activité professionnelle dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Abrogé15 novembre 2006

Créé le 1 mai 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

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Abrogation d'un décret sur le regroupement familial

Résumé. Un décret sur le regroupement familial des étrangers en France a été abrogé.

Le décret n° 99-566 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, est abrogé.

Créé le 1 mai 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

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Entrée en vigueur d'un décret sur l'accueil des étrangers

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er mai 2005 et précise les modalités de transition pour l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, qui remplace l'Office des migrations internationales.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2005.

II. - Jusqu'à la date de la première réunion du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'Office des migrations internationales exerce les missions et attributions qui sont dévolues à l'agence par les dispositions du présent décret.

Abrogé15 novembre 2006

Créé le 1 mai 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

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Exécution d'un décret sur le regroupement familial

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et précise les procédures pour le regroupement familial, notamment les vérifications des ressources et du logement.

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

En vigueur du dimanche 1 mai 2005 au mardi 14 novembre 2006

Décret n°2005-253 du 17 mars 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20