Abrogé par Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006
Créé le 1 mai 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006
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Rôle de l'ANAEM dans le regroupement familial
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est chargée de la mise en oeuvre de la procédure d'introduction en France ou, exceptionnellement, de la procédure d'admission au séjour à partir du territoire national des familles des étrangers dans les conditions prévues à l'article 15 (Regroupement familial facilité pour les couples étrangers). Elle est également chargée de leur accueil sous la responsabilité du préfet.