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Décret n°2005-253 du 17 mars 2005

Article 13

Créé le 1 mai 2005

L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est chargée de la mise en oeuvre de la procédure d'introduction en France ou, exceptionnellement, de la procédure d'admission au séjour à partir du territoire national des familles des étrangers dans les conditions prévues à l'article 15. Elle est également chargée de leur accueil sous la responsabilité du préfet.

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Abrogé depuis le mercredi 15 novembre 2006

Abrogé parDécret n°2006-1378 du 14 novembre 2006art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006

En vigueur du dimanche 1 mai 2005 au mardi 14 novembre 2006

L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est chargée de la mise en oeuvre de la procédure d'introduction en France ou, exceptionnellement, de la procédure d'admission au séjour à partir du territoire national des familles des étrangers dans les conditions prévues à l'

article 15

. Elle est également chargée de leur accueil sous la responsabilité du préfet.