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Décret n°2005-253 du 17 mars 2005

Article 13

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Article 13

L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est chargée de la mise en oeuvre de la procédure d'introduction en France ou, exceptionnellement, de la procédure d'admission au séjour à partir du territoire national des familles des étrangers dans les conditions prévues à l'

article 15

(

Regroupement familial facilité pour les couples étrangers

)

Art. 15

Regroupement familial facilité pour les couples étrangers

Un étranger en France peut faire venir sa famille sans procédure normale s'il se marie avec une personne étrangère ayant un titre de séjour temporaire d'un an.

. Elle est également chargée de leur accueil sous la responsabilité du préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'ANAEM dans le regroupement familial

Résumé. L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations gère les demandes de regroupement familial en France, en vérifiant les conditions de ressources et de logement.

L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est chargée de la mise en oeuvre de la procédure d'introduction en France ou, exceptionnellement, de la procédure d'admission au séjour à partir du territoire national des familles des étrangers dans les conditions prévues à l'article 15 (Regroupement familial facilité pour les couples étrangers). Elle est également chargée de leur accueil sous la responsabilité du préfet.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 2005 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance