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Décret n°2005-253 du 17 mars 2005

Article 18

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Article 18

Le

décret n° 99-566 du 6 juillet 1999

relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'

ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 novembre 2006

Créé le 1 mai 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un décret sur le regroupement familial

Résumé. Un décret sur le regroupement familial des étrangers en France a été abrogé.

Le décret n° 99-566 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 2005 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance