Abrogé par Décret n°99-566 du 6 juillet 1999
Créé le 1 mai 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006
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Abrogation d'un décret sur le regroupement familial
Le décret n° 99-566 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, est abrogé.