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Décret n°2005-253 du 17 mars 2005

Article 18

Abrogé15 novembre 2006

Créé le 1 mai 2005

Le décret n° 99-566 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, est abrogé.

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Abrogé depuis le mercredi 15 novembre 2006

Abrogé parDécret n°99-566 du 6 juillet 1999

En vigueur du dimanche 1 mai 2005 au mardi 14 novembre 2006

Le décret n° 99-566 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, est abrogé.