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Décret n°2005-253 du 17 mars 2005

Article 19

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Article 19

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2005.

II. - Jusqu'à la date de la première réunion du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'Office des migrations internationales exerce les missions et attributions qui sont dévolues à l'agence par les dispositions du présent décret.

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Créé le 1 mai 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

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Entrée en vigueur d'un décret sur l'accueil des étrangers

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er mai 2005 et précise les modalités de transition pour l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, qui remplace l'Office des migrations internationales.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2005.

II. - Jusqu'à la date de la première réunion du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'Office des migrations internationales exerce les missions et attributions qui sont dévolues à l'agence par les dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 2005 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance