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Décret n°2005-253 du 17 mars 2005

Article 8

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Article 8

Le niveau des ressources du demandeur est apprécié par référence à la moyenne du salaire minimum de croissance sur une durée de douze mois. Lorsque cette condition est remplie, les ressources sont considérées comme suffisantes.

Les ressources du conjoint sont également prises en compte dans l'appréciation des ressources qui alimenteront de manière stable le budget de la famille.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2005 · Abrogé le 10 décembre 2006

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Conditions de ressources pour les aides sociales

Résumé. Pour obtenir une aide, il faut avoir des revenus stables et suffisants pendant un an, en se basant sur le SMIC.

Le niveau des ressources du demandeur est apprécié par référence à la moyenne du salaire minimum de croissance sur une durée de douze mois. Lorsque cette condition est remplie, les ressources sont considérées comme suffisantes.

Les ressources du conjoint sont également prises en compte dans l'appréciation des ressources qui alimenteront de manière stable le budget de la famille.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 novembre 2006 au samedi 9 décembre 2006

En vigueur du dimanche 1 mai 2005 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance