Abrogé par Décret n°2006-1561 du 8 décembre 2006 - art. 3 (V) JORF 10 décembre 2006
Créé le 1 mai 2005 · Abrogé le 10 décembre 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de ressources pour les aides sociales
Le niveau des ressources du demandeur est apprécié par référence à la moyenne du salaire minimum de croissance sur une durée de douze mois. Lorsque cette condition est remplie, les ressources sont considérées comme suffisantes.
Les ressources du conjoint sont également prises en compte dans l'appréciation des ressources qui alimenteront de manière stable le budget de la famille.