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Décret n°2005-253 du 17 mars 2005

Article 11

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Article 11

Le préfet informe le maire, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et l'autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle habite la famille du demandeur de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur.

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Créé le 1 mai 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

Le préfet informe le maire, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et l'autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle habite la famille du demandeur de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur.

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En vigueur du dimanche 1 mai 2005 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance