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Décret n°2005-253 du 17 mars 2005

Article 3

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Article 3

L'âge des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2005 · Abrogé le 10 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Âge des enfants pour le regroupement familial

Résumé. L'âge des enfants pour le regroupement familial est déterminé à la date de la demande.

L'âge des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 novembre 2006 au samedi 9 décembre 2006

En vigueur du dimanche 1 mai 2005 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance