Abrogé par Décret n°2006-1561 du 8 décembre 2006 - art. 3 (V) JORF 10 décembre 2006
Créé le 1 mai 2005 · En vigueur du 15 novembre 2006 au 9 décembre 2006
Abrogé depuis le dimanche 10 décembre 2006
Abrogé parDécret n°2006-1561 du 8 décembre 2006art. 3 (V) JORF 10 décembre 2006
En vigueur du mercredi 15 novembre 2006 au samedi 9 décembre 2006
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⏺âge des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande.
En vigueur du dimanche 1 mai 2005 au mardi 14 novembre 2006
La demande de regroupement familial comporte la liste de tous les membres de la famille désignés aux articles
L. 411-1
à
L. 411-3
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L'âge des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande.