Abrogé par Décret n°2006-1561 du 8 décembre 2006 - art. 3 (V) JORF 10 décembre 2006
Créé le 1 mai 2005 · Abrogé le 10 décembre 2006
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Âge des enfants pour le regroupement familial
L'âge des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande.