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Décret n°2005-253 du 17 mars 2005

Article 15

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Article 15

Par dérogation aux dispositions du 3° de l'

article L. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

(

Exclusions du regroupement familial

)

Art. L.411-6

Exclusions du regroupement familial

Certaines personnes ne peuvent pas rejoindre la famille en France : celles qui menacent l'ordre public, qui ont une maladie grave ou qui vivent déjà en France.

, le bénéfice du regroupement familial ne peut être refusé à un ou plusieurs membres de la famille résidant sur le territoire français dans le cas où l'étranger qui réside régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles

1er

(

Conditions de titre de séjour pour le regroupement familial

)

Art. 1

Conditions de titre de séjour pour le regroupement familial

Un étranger doit avoir un titre de séjour valable pour demander à faire venir sa famille en France.

et

2

du présent décret contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner sur le territoire national sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an. Le bénéfice du droit au regroupement familial est alors accordé sans recours à la procédure d'introduction. Peuvent en bénéficier le conjoint et, le cas échéant, les enfants de moins de dix-huit ans de celui-ci résidant en France, sauf si l'un des motifs de refus ou d'exclusion mentionnés aux 1° et 2° de l'

article L. 411-5 du même code

(

Conditions de refus du regroupement familial

)

Art. L.411-5

Conditions de refus du regroupement familial

Le regroupement familial peut être refusé si le demandeur n'a pas assez d'argent, un logement convenable ou ne respecte pas les valeurs familiales françaises.

leur est opposé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2005 · Abrogé le 10 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Regroupement familial facilité pour les couples étrangers

Résumé. Un étranger en France peut faire venir sa famille sans procédure normale s'il se marie avec une personne étrangère ayant un titre de séjour temporaire d'un an.

Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article L. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Exclusions du regroupement familial), le bénéfice du regroupement familial ne peut être refusé à un ou plusieurs membres de la famille résidant sur le territoire français dans le cas où l'étranger qui réside régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles 1er (Conditions de titre de séjour pour le regroupement familial) et 2 du présent décret contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner sur le territoire national sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an. Le bénéfice du droit au regroupement familial est alors accordé sans recours à la procédure d'introduction. Peuvent en bénéficier le conjoint et, le cas échéant, les enfants de moins de dix-huit ans de celui-ci résidant en France, sauf si l'un des motifs de refus ou d'exclusion mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 411-5 du même code (Conditions de refus du regroupement familial) leur est opposé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 2005 au samedi 9 décembre 2006

Source : Légifrance