Article L411-1
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de regroupement familial après 18 mois de séjour
Résumé Un ressortissant étranger ayant séjourné régulièrement en France pendant au moins 18 mois peut demander que son conjoint et ses enfants mineurs le rejoignent.
Mots-clés : Immigration Regroupement familial Séjour régulier Droits des étrangers
Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans.
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