Abrogé10 décembre 2006
Abrogé par Décret n°2006-1561 du 8 décembre 2006 - art. 3 (V) JORF 10 décembre 2006
Créé le 1 mai 2005
Le titre de séjour dont doit justifier un ressortissant étranger pour formuler une demande de regroupement familial est soit une carte de séjour temporaire, d'une durée de validité d'au moins un an, soit une carte de résident, soit un récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces titres.