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Décret n°2005-253 du 17 mars 2005

Article 1

Créé le 1 mai 2005

Le titre de séjour dont doit justifier un ressortissant étranger pour formuler une demande de regroupement familial est soit une carte de séjour temporaire, d'une durée de validité d'au moins un an, soit une carte de résident, soit un récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces titres.

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Abrogé depuis le dimanche 10 décembre 2006

Abrogé parDécret n°2006-1561 du 8 décembre 2006art. 3 (V) JORF 10 décembre 2006

En vigueur du dimanche 1 mai 2005 au samedi 9 décembre 2006

Le titre de séjour dont doit justifier un ressortissant étranger pour formuler une demande de regroupement familial est soit une carte de séjour temporaire, d'une durée de validité d'au moins un an, soit une carte de résident, soit un récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces titres.