Décret n°2006-1561 du 8 décembre 2006

Article 3

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Article 3

Le

décret n° 2005-253 du 17 mars 2005

relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

est abrogé.

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