Créé le 10 décembre 2006
Le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
Décret n°2006-1561 du 8 décembre 2006
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2006
Le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.