En vigueur depuis le 10 décembre 2006
Le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
Décret n°2006-1561 du 8 décembre 2006
Le
décret n° 2005-253 du 17 mars 2005
relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
est abrogé.
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En vigueur depuis le 10 décembre 2006
Le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2006
Source : Légifrance