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Décret n°2005-253 du 17 mars 2005

Article 16

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Article 16

La délivrance de l'autorisation de regroupement familial donne lieu au versement à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations par le demandeur d'une redevance pour services rendus au titre de l'

article 13

(

Rôle de l'ANAEM dans le regroupement familial

)

Art. 13

Rôle de l'ANAEM dans le regroupement familial

L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations gère les demandes de regroupement familial en France, en vérifiant les conditions de ressources et de logement.

, dont le montant est fixé forfaitairement par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement d'une redevance pour le regroupement familial

Résumé. Pour obtenir un regroupement familial en France, il faut payer une redevance à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.

La délivrance de l'autorisation de regroupement familial donne lieu au versement à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations par le demandeur d'une redevance pour services rendus au titre de l'article 13 (Rôle de l'ANAEM dans le regroupement familial), dont le montant est fixé forfaitairement par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 2005 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance