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Décret n°2005-253 du 17 mars 2005

Article 9

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Article 9

Le logement dont disposera la famille doit :

1° Présenter une superficie habitable globale au moins égale à 16 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 9 m2 par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;

2° Répondre aux autres conditions minimales de confort et d'habitabilité fixées en application des articles

2 et 6 de la loi du 6 juillet 1989

(

Champ d'application de la loi sur les baux d'habitation

)

Art. 2

Champ d'application de la loi sur les baux d'habitation

La loi protège les locataires de leur résidence principale et leurs dépendances, mais ne s'applique pas à certains types de logements comme les meublés ou ceux liés à un emploi.

visée ci-dessus dans leur rédaction issue de l'article 187 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2005 · Abrogé le 10 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de décence d'un logement

Résumé. Un logement doit avoir une taille minimale et être en bon état pour être décent.

Le logement dont disposera la famille doit :

1° Présenter une superficie habitable globale au moins égale à 16 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 9 m2 par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;

2° Répondre aux autres conditions minimales de confort et d'habitabilité fixées en application des articles 2 et 6 de la loi du 6 juillet 1989 (Champ d'application de la loi sur les baux d'habitation) visée ci-dessus dans leur rédaction issue de l'article 187 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 novembre 2006 au samedi 9 décembre 2006

En vigueur du dimanche 1 mai 2005 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance