Abrogé par Décret n°2006-1561 du 8 décembre 2006 - art. 3 (V) JORF 10 décembre 2006
Créé le 1 mai 2005 · Abrogé le 10 décembre 2006
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Conditions de décence d'un logement
Le logement dont disposera la famille doit :
1° Présenter une superficie habitable globale au moins égale à 16 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 9 m2 par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;
2° Répondre aux autres conditions minimales de confort et d'habitabilité fixées en application des articles 2 et 6 de la loi du 6 juillet 1989 (Champ d'application de la loi sur les baux d'habitation) visée ci-dessus dans leur rédaction issue de l'article 187 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.