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Décret n°2005-253 du 17 mars 2005

Article 10

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Article 10

A l'issue des vérifications sur les ressources et le logement, le maire de la commune où doit résider la famille transmet à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations le dossier accompagné des résultats de ces vérifications et de son avis motivé. En l'absence de réponse du maire à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'

article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

(

Carte de séjour pour travailleur temporaire

)

Art. L.421-3

Carte de séjour pour travailleur temporaire

Un étranger avec un contrat de travail temporaire ou détaché peut obtenir une carte de séjour 'travailleur temporaire' pour un an, après avoir obtenu une autorisation de travail.

, cet avis est réputé favorable.

Dès réception du dossier et de l'avis motivé du maire ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations :

1° Vérifie, le cas échéant, le respect des conditions de ressources et de logement prescrites aux articles

8

(

Conditions de ressources pour les aides sociales

)

Art. 8

Conditions de ressources pour les aides sociales

Pour obtenir une aide, il faut avoir des revenus stables et suffisants pendant un an, en se basant sur le SMIC.

et

9

(

Conditions de décence d'un logement

)

Art. 9

Conditions de décence d'un logement

Un logement doit avoir une taille minimale et être en bon état pour être décent.

du présent décret ;

2° Procède, si nécessaire, à un complément d'instruction et, s'il n'a pas déjà été saisi par le maire, à des vérifications sur place ;

3° Transmet le dossier au préfet pour décision.

Dans le cas où le demandeur était, au moment de la demande, titulaire d'un récépissé de renouvellement d'un titre de séjour, le préfet vérifie que le titre de séjour a été délivré avant de prendre sa décision.

Le préfet statue sur la demande de regroupement familial dans le délai de six mois prévu à l'

article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

(

Conditions facilitées d'obtention de cartes de séjour pour travail

)

Art. L.421-4

Conditions facilitées d'obtention de cartes de séjour pour travail

Les cartes de séjour pour travail sont délivrées plus facilement si le métier ou la zone a des difficultés de recrutement, ou pour les étudiants diplômés avec un bon contrat.

. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial.

La décision portant sur la demande de regroupement familial est notifiée par le préfet au requérant.

Lorsqu'une décision de refus est motivée par la non-conformité du logement aux normes de superficie, ou de confort et d'habitabilité, ou par le caractère non probant des pièces attestant de la disponibilité du logement à l'arrivée de la famille, le demandeur qui présente, dans un délai de six mois suivant la notification du refus, une nouvelle demande est alors dispensé de la production des pièces mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas, ainsi qu'aux septième à dixième alinéas de l'

article 6

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

A l'issue des vérifications sur les ressources et le logement, le maire de la commune où doit résider la famille transmet à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations le dossier accompagné des résultats de ces vérifications et de son avis motivé. En l'absence de réponse du maire à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Carte de séjour pour travailleur temporaire), cet avis est réputé favorable.

Dès réception du dossier et de l'avis motivé du maire ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations :

1° Vérifie, le cas échéant, le respect des conditions de ressources et de logement prescrites aux articles 8 (Conditions de ressources pour les aides sociales) et 9 (Conditions de décence d'un logement) du présent décret ;

2° Procède, si nécessaire, à un complément d'instruction et, s'il n'a pas déjà été saisi par le maire, à des vérifications sur place ;

3° Transmet le dossier au préfet pour décision.

Dans le cas où le demandeur était, au moment de la demande, titulaire d'un récépissé de renouvellement d'un titre de séjour, le préfet vérifie que le titre de séjour a été délivré avant de prendre sa décision.

Le préfet statue sur la demande de regroupement familial dans le délai de six mois prévu à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions facilitées d'obtention de cartes de séjour pour travail). L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial.

La décision portant sur la demande de regroupement familial est notifiée par le préfet au requérant.

Lorsqu'une décision de refus est motivée par la non-conformité du logement aux normes de superficie, ou de confort et d'habitabilité, ou par le caractère non probant des pièces attestant de la disponibilité du logement à l'arrivée de la famille, le demandeur qui présente, dans un délai de six mois suivant la notification du refus, une nouvelle demande est alors dispensé de la production des pièces mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas, ainsi qu'aux septième à dixième alinéas de l'article 6 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 2005 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance