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Décret n°2005-253 du 17 mars 2005

Article 2

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Article 2

Le séjour régulier en France d'au moins un an mentionné à l'

article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

(

Documents requis pour un séjour prolongé en France

)

Art. L.411-1

Documents requis pour un séjour prolongé en France

Pour rester en France plus de trois mois, un étranger majeur doit avoir un visa ou une carte de séjour spécifique.

doit avoir été accompli sous couvert des titres mentionnés à l'

article 1er

(

Conditions de titre de séjour pour le regroupement familial

)

Art. 1

Conditions de titre de séjour pour le regroupement familial

Un étranger doit avoir un titre de séjour valable pour demander à faire venir sa famille en France.

du présent décret ou des documents suivants :

1° Carte de séjour temporaire d'une durée de validité inférieure à un an ;

2° Autorisation provisoire de séjour ;

3° Récépissé de demande de titre de séjour ou de demande de renouvellement de titre de séjour ;

4° Récépissé de demande d'asile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2005 · Abrogé le 10 décembre 2006

Le séjour régulier en France d'au moins un an mentionné à l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Documents requis pour un séjour prolongé en France) doit avoir été accompli sous couvert des titres mentionnés à l'article 1er (Conditions de titre de séjour pour le regroupement familial) du présent décret ou des documents suivants :

1° Carte de séjour temporaire d'une durée de validité inférieure à un an ;

2° Autorisation provisoire de séjour ;

3° Récépissé de demande de titre de séjour ou de demande de renouvellement de titre de séjour ;

4° Récépissé de demande d'asile.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 2005 au samedi 9 décembre 2006

Source : Légifrance