Abrogé depuis le 2006-05-12
Pour les décisions mentionnées à l'article 4, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.
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En vigueur à partir du vendredi 21 octobre 2005
Abrogé le vendredi 12 mai 2006
Pour les décisions mentionnées à l'article 4, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.