Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire modifié, notamment ses articles 37 (Vérification du poids des marchandises)Art. 37Vérification du poids des marchandisesLe ministre décide comment peser les marchandises et gérer les emballages., 38 (Article 38 – Prohibition générale)Art. 38Article 38 – Prohibition généraleL’article 38 définit ce qui constitue une marchandise prohibée aux douanes : tout produit dont l’importation ou l’exportation est interdite, restreinte par la loi ou soumis à un titre officiel non valable., 61 (Droit de visite des agents des douanes)Art. 61Droit de visite des agents des douanesLes conducteurs doivent suivre les ordres des douaniers qui peuvent bloquer les véhicules avec des équipements spéciaux., 68 (Obligations relatives à la déclaration des marchandises arrivant par mer)Art. 68Obligations relatives à la déclaration des marchandises arrivant par merPour les marchandises arrivant par bateau, le manifeste du navire doit être détaillé et signé par le capitaine, sans regrouper plusieurs colis et en mentionnant clairement les marchandises interdites. à 75 (Conduite des marchandises importées par voie terrestre)Art. 75Conduite des marchandises importées par voie terrestreLes marchandises importées par terre doivent aller directement au bureau de douane le plus proche et ne peuvent dépasser sans permis., 84 (Obligation de déclaration en détail des marchandises)Art. 84Obligation de déclaration en détail des marchandisesIl faut toujours déclarer les marchandises qu'on importe ou exporte, même si on ne paye pas de taxes., 166, 182 (Constitution d'office des marchandises en dépôt)Art. 182Constitution d'office des marchandises en dépôtLes marchandises non déclarées à temps sont mises en dépôt par la douane et peuvent être détruites si elles n'ont pas de valeur. et 183 (Enregistrement des marchandises en dépôt de douane)Art. 183Enregistrement des marchandises en dépôt de douaneLes marchandises en douane sont inscrites dans un registre spécial. ;
Vu le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, ensemble le règlement (CE) n° 1891/2004 de la Commission du 21 octobre 2004 arrêtant les dispositions d'application du règlement 1383/2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 335-10 (Retenue douanière pour contrefaçon de droits d'auteur)Art. L.335-10Retenue douanière pour contrefaçon de droits d'auteurSi un titulaire de droit d'auteur demande, les douanes peuvent retenir les marchandises qu'ils pensent être contrefaites, et le demandeur doit justifier rapidement pour que la retenue soit levée., L. 521-7 (Calcul des dommages-intérêts en cas de contrefaçon)Art. L.521-7Calcul des dommages-intérêts en cas de contrefaçonEn cas de contrefaçon, les dommages et intérêts sont calculés en fonction des pertes subies, du préjudice moral et des bénéfices du contrefacteur. et L. 716-8 (Retenue en douane des marchandises contrefaites)Art. L.716-8Retenue en douane des marchandises contrefaitesLes douanes peuvent retenir des marchandises suspectées de contrefaçon sur demande du titulaire d'une marque, avec notification et possibilité d'action en justice. et ses articles R. 335-1 (Demande de retenue de marchandises contrefaites par les douanes)Art. R.335-1Demande de retenue de marchandises contrefaites par les douanesL'administration des douanes peut retenir des marchandises qu'un auteur ou un titulaire de droit d'auteur juge contrefaites, après qu'une demande écrite détaillée soit déposée., R. 521-1 (Délai pour agir après une ordonnance contre contrefaçon)Art. R.521-1Délai pour agir après une ordonnance contre contrefaçonUn demandeur a un délai de 20 jours ouvrables (ou 31 jours civils) pour agir en justice après une ordonnance de mesures provisoires contre une contrefaçon. et R. 716-1 (Procédure pour contester une marque)Art. R.716-1Procédure pour contester une marquePour contester une marque, il faut envoyer une demande écrite avec ses informations, celles de la marque et les raisons de la contestation. ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 60 (Droit de visite des agents des douanes)Art. 60Droit de visite des agents des douanesLes douaniers peuvent fouiller les marchandises, véhicules et personnes pour lutter contre la fraude et appliquer les lois., 61 (Droit de visite des agents des douanes)Art. 61Droit de visite des agents des douanesLes conducteurs doivent suivre les ordres des douaniers qui peuvent bloquer les véhicules avec des équipements spéciaux. et 63 ter (Accès aux locaux et visites domiciliaires par les agents des douanes)Art. 63 terAccès aux locaux et visites domiciliaires par les agents des douanesLes agents des douanes peuvent entrer dans des locaux professionnels et des entrepôts pour enquêter sur des infractions douanières, avec l'autorisation du procureur de la République. ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,