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Décret n°2005-1298 du 20 octobre 2005

portant attribution de compétences dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire modifié, notamment ses articles 37 (Vérification du poids des marchandises), 38 (Article 38 – Prohibition générale), 61 (Droit de visite des agents des douanes), 68 (Obligations relatives à la déclaration des marchandises arrivant par mer) à 75 (Conduite des marchandises importées par voie terrestre), 84 (Obligation de déclaration en détail des marchandises), 166, 182 (Constitution d'office des marchandises en dépôt) et 183 (Enregistrement des marchandises en dépôt de douane) ;

Vu le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, ensemble le règlement (CE) n° 1891/2004 de la Commission du 21 octobre 2004 arrêtant les dispositions d'application du règlement 1383/2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 335-10 (Retenue douanière pour contrefaçon de droits d'auteur), L. 521-7 (Calcul des dommages-intérêts en cas de contrefaçon) et L. 716-8 (Retenue en douane des marchandises contrefaites) et ses articles R. 335-1 (Demande de retenue de marchandises contrefaites par les douanes), R. 521-1 (Délai pour agir après une ordonnance contre contrefaçon) et R. 716-1 (Procédure pour contester une marque) ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 60 (Droit de visite des agents des douanes), 61 (Droit de visite des agents des douanes) et 63 ter (Accès aux locaux et visites domiciliaires par les agents des douanes) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé12 mai 2006

Créé le 21 octobre 2005 · Abrogé le 12 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions administratives sur les marchandises aux douanes

Résumé. Les directeurs régionaux des douanes peuvent suspendre ou autoriser la libération de marchandises selon des règles européennes.

Sont prises par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, dans le cadre de leurs attributions, les décisions administratives individuelles suivantes :

1° Suspension de la mainlevée et retenue des marchandises prévues par les 1 des articles 4 (Décisions administratives sur les marchandises aux douanes) et 9 du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 susvisé ;

2° Mainlevée et levée de la retenue des marchandises prévues par les 1 des articles 13 et 14 du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 susvisé.

Abrogé12 mai 2006

Créé le 21 octobre 2005 · Abrogé le 12 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les décisions douanières

Résumé. Les directeurs régionaux des douanes peuvent autoriser certains agents à signer des décisions administratives concernant la suspension ou la mainlevée de marchandises.

Pour les décisions mentionnées à l'article 4 (Décisions administratives sur les marchandises aux douanes), les directeurs régionaux des douanes et droits indirects peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.

En vigueur depuis le 21 octobre 2005

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 2 et 3 qui ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.

En vigueur depuis le 21 octobre 2005

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2005

Décret n°2005-1298 du 20 octobre 2005
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