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Décret n°2005-1302 du 14 octobre 2005

portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile aux îles Wallis et Futuna

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'outre-mer,

Vu le code de l'organisation judiciaire (partie Législative), notamment le chapitre IV du titre III du livre IX ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 102 issu de l'ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 ;

Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 29 mars 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 21 octobre 2005 · Dernière version le 25 mai 2008

Le code de procédure civile, à l'exception des dispositions des titres XII, XIII et XIV du livre V de la première partie et du titre IV du livre Ier de la deuxième partie, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions définies aux articles 1513 (Adaptation du code de procédure civile à Wallis et Futuna) à 1518 (Adaptation des références légales pour Wallis et Futuna) du code de procédure civile.

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 21 octobre 2005

Sont abrogés :

1° Le décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie ;

2° Le décret n° 57-855 du 28 juillet 1957 modifiant le décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 21 octobre 2005

Le présent décret est applicable aux procédures introduites et aux mesures d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2006.

En vigueur depuis le 21 octobre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2005

Décret n°2005-1302 du 14 octobre 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6