Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°246 du 21 octobre 2005
Décret n°2005-1302 du 14 octobre 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'outre-mer,
Vu le code de l'organisation judiciaire (partie Législative), notamment le chapitre IV du titre III du livre IX ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 102 issu de l'ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 29 mars 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 2
Le code de procédure civile, à l'exception des dispositions des titres XII, XIII et XIV du livre V de la première partie et du titre IV du livre Ier de la deuxième partie, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions définies aux articles 1513 à 1518 du code de procédure civile.
2 versions
1 cité
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 4
Sont abrogés :
1° Le décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie ;
2° Le décret n° 57-855 du 28 juillet 1957 modifiant le décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie.
1 version
2 cités
Article 5
Le présent décret est applicable aux procédures introduites et aux mesures d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2006.
1 version
Article 6
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément