Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°2005-762 du 6 septembre 2005

complétant la décision n° 2001-694 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association FM Evangile 66 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM Evangile 66

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2001-694 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association FM Evangile 66 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM Evangile 66 ;

Vu la demande adressée par l'association FM Evangile 66 le 21 juillet 2005 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

« A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse

La présente décision sera notifiée à l'association FM Evangile 66 et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 septembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

Décision n°2005-762 du 6 septembre 2005
Article 1
Article 2