Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 octobre 2005

portant délégation de signature pour la direction des retraites

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations) ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 135-6 (Création et gestion du Fonds de réserve pour les retraites) à L. 135-15 (Modalités d'application du Fonds de réserve pour les retraites) et R. 135-18 (Tutelle du fonds de réserve pour les retraites) à R. 135-29 (Rôle des mandataires dans le fonds de réserve pour les retraites) ;

Vu les articles R. 518-1 et suivants du code monétaire et financier (Rôles du directeur général dans une banque) relatifs à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de M. Francis Mayer en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret du 29 janvier 2003 portant nomination de M. Jérôme Gallot en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations,

Arrête :

Délégation est donnée à M. Jérôme Gallot, directeur, chargé de la direction des retraites, responsable de la gestion administrative du Fonds de réserves pour les retraites (FRR), à l'effet de signer les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion administrative du Fonds de réserves pour les retraites (FRR).

Délégation est donnée à Mme Maria Rucli, directrice d'études, directrice administrative et juridique, et à M. Eric Tripotin, attaché d'administration, responsable du budget et contrôle de gestion, à l'effet de signer les contrats ainsi que les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion administrative du Fonds de réserves pour les retraites (FRR).

Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 octobre 2005.

F. Mayer

Arrêté du 12 octobre 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4