Décrète:
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Décret n°92-1368 du 23 décembre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,
Art. 1er. - Les dispositions suivantes sont insérées avant le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 20 juillet 1992 susvisé:
<<Elles peuvent être également créées par décision du directeur de l'établissement public national si elles correspondent à des normes fixées par arrêté du ministre du budget.>>
<<Elles peuvent être également créées par décision du directeur de l'établissement public national si elles correspondent à des normes fixées par arrêté du ministre du budget.>>
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Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Les dispositions suivantes sont insérées avant le dernier alinéa de l'art. 2 du décret susvisé : elles peuvent être également créées par décision du directeur de l'établissement public national si elles correspondent à des normes fixées par arrêté du ministre du budget.
Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Décret n°92-1368 du 23 décembre 1992