JORF n°303 du 30 décembre 1992

Décret n°92-1368 du 23 décembre 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget,

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,

Décrète:

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Art. 1er. - Les dispositions suivantes sont insérées avant le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 20 juillet 1992 susvisé:

&lt;<elles peuvent="" être="" également="" créées="" par="" décision="" du="" directeur="" de="" l'établissement="" public="" national="" si="" elles="" correspondent="" à="" des="" normes="" fixées="" arrêté="" ministre="" budget.="">&gt;

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Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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Les dispositions suivantes sont insérées avant le dernier alinéa de l'art. 2 du décret susvisé : elles peuvent être également créées par décision du directeur de l'établissement public national si elles correspondent à des normes fixées par arrêté du ministre du budget.

Fait à Paris, le 23 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY