Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu l'articles 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 (loi de finances pour 1963) (2° partie : Moyens des services et dispositions spéciales) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 19, 23, 84 et suivants de ce texte ;

Vu le décret n° 63-608 du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;

Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1863 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN.