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Décret n°92-1370 du 29 décembre 1992

relatif à l'admission en non-valeur des créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu l'article 60 (Responsabilité des comptables publics) de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, loi de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu l'article 1er du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret,

En vigueur depuis le 1 janvier 1993 · Dernière version le 1 janvier 2023

Lorsqu'elles sont irrécouvrables, au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales (Conditions d'irrécouvrabilité des créances fiscales), les créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 (Les ordres de recouvrement des autres recettes) à 124 (Annulation d'une dette non récupérable) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont admises en non-valeur par l'ordonnateur qui a émis l'ordre de recouvrer.

Toutefois, les préfets et ambassadeurs peuvent recevoir délégation des ministres pour prononcer l'admission en non-valeurs des créances dont l'ordre de recouvrer a été émis par un ordonnateur principal.

En vigueur depuis le 1 janvier 1993

Les comptables adressent à l'autorité compétente leurs demandes d'admission en non-valeurs dans les conditions fixées par instruction du ministre du budget. L'autorité compétente accuse réception de ces demandes.

En vigueur depuis le 1 janvier 1993 · Dernière version le 25 mai 2024

Les décisions d'admission en non-valeur sont notifiées aux comptables par l'autorité compétente. Toutefois, l'absence de réponse dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci.

En vigueur depuis le 1 janvier 1993

Les décisions de refus d'admission en non-valeur sont motivées. Elles sont notifiées par l'autorité compétente aux comptables et au ministre du budget.

En vigueur depuis le 1 janvier 1993 · Dernière version le 25 mai 2024

En cas de refus d'admission en non-valeur d'une créance, le ministre du budget peut demander un nouvel examen au ministre concerné. L'absence de réponse du ministre concerné dans un délai de trois mois à compter de la demande du ministre du budget vaut acceptation de l'admission en non-valeur.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964art. 11 (Ab)
- Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964
art. 11 (Ab)

En vigueur depuis le 1 janvier 1993

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1993.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au samedi 10 novembre 2012

Décret n°92-1370 du 29 décembre 1992
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