En vigueur depuis le 1 janvier 1993 · Dernière version le 1 janvier 2023
Lorsqu'elles sont irrécouvrables, au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales (Conditions d'irrécouvrabilité des créances fiscales), les créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 (Les ordres de recouvrement des autres recettes) à 124 (Annulation d'une dette non récupérable) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont admises en non-valeur par l'ordonnateur qui a émis l'ordre de recouvrer.
Toutefois, les préfets et ambassadeurs peuvent recevoir délégation des ministres pour prononcer l'admission en non-valeurs des créances dont l'ordre de recouvrer a été émis par un ordonnateur principal.
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