A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des exceptions aux règles généralesDécret n°64-1022 du 29 septembre 1964art. 19 (V) : Application d'un décret aux agents comptables intérimaires et de fait
→ Version 2 : Changement des bénéficiaires du décret
- Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964art. 18 (V)
- Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964art. 19 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964art. 20 (V)
- Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964art. 21 (V)
- Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964art. 22 (V)
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2 modifiés