Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Composition

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Composition et fonctionnement du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Résumé. Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est composé de différentes sections pour gérer la protection sociale des agriculteurs, avec des membres nommés pour cinq ans et un quorum requis pour les décisions.
Transféré28 juillet 2013

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 28 juillet 2013

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Composition du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Résumé. Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est composé de trois formations pour discuter des questions sociales dans l'agriculture.

Le conseil comprend les formations suivantes :

1° La formation plénière, qui peut être consultée sur toutes les questions de la compétence du conseil supérieur, à l'exception de celles relevant de la compétence des sections ;

2° La section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

3° La section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles compétente pour connaître de toutes les questions relatives à l'application du chapitre 1er du titre V.

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 4 avril 2010

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Composition du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Résumé. Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est composé de divers représentants du ministère de l'agriculture, d'autres ministères, de parlementaires, d'organisations syndicales et d'associations.

Font partie de toutes les sections, à l'exception de la section permanente et de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :

1° Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture ;

2° Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture ;

3° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture ;

4° Trois autres fonctionnaires du ministère de l'agriculture ;

5° Un membre de l'inspection générale de la sécurité sociale ;

6° Un représentant du ministre chargé du travail ;

7° Un représentant du ministre chargé de la santé ;

8° Quatre représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;

9° Trois députés ;

10° Trois sénateurs ;

11° Un membre du Conseil économique et social ;

12° Un membre de la Cour des comptes ;

13° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, présentés par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, dont deux appartenant au second collège ;

14° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

15° Le président de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles ;

16° Un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

17° Un représentant des propriétaires forestiers sylviculteurs présenté par la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs ;

18° Un représentant des exploitants forestiers, présenté par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois ;

19° Un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés suivantes :

a) Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT),

b) Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT),

c) Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes des services annexes (FGTA-FO),

d) Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture (CFTC),

e) Union nationale des syndicats autonomes (UNSA agriculture agroalimentaire),

f) Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC ;

20° Deux représentants de l'Union nationale des associations familiales.

En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Organisation du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Résumé. Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est divisé en plusieurs sections pour gérer différentes questions de protection sociale des agriculteurs.

Le conseil comprend les formations suivantes :

1° La formation plénière, qui peut être consultée sur toutes les questions de la compétence du conseil supérieur, à l'exception de celles relevant de la compétence des sections ;

2° La section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

3° La section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles compétente pour connaître de toutes les questions relatives à l'application du chapitre 1er du titre V ;

4° La section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles.

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 4 avril 2010

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Composition du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Résumé. Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est composé de divers représentants du ministère de l'agriculture, d'autres ministères, de parlementaires, d'organisations syndicales et d'associations.

Font partie de toutes les sections, à l'exception de la section permanente et de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :

1° Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture ;

2° Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture ;

3° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture ;

4° Trois autres fonctionnaires du ministère de l'agriculture ;

5° Un membre de l'inspection générale de la sécurité sociale ;

6° Un représentant du ministre chargé du travail ;

7° Un représentant du ministre chargé de la santé ;

8° Quatre représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;

9° Trois députés ;

10° Trois sénateurs ;

11° Un membre du Conseil économique et social ;

12° Un membre de la Cour des comptes ;

13° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, présentés par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, dont deux appartenant au second collège ;

14° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

15° Le président de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles ;

16° Un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

17° Un représentant des propriétaires forestiers sylviculteurs présenté par la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs ;

18° Un représentant des exploitants forestiers, présenté par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois ;

19° Un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés suivantes :

a) Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT),

b) Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT),

c) Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes des services annexes (FGTA-FO),

d) Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture (CFTC),

e) Union nationale des syndicats autonomes (UNSA agriculture agroalimentaire),

f) Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC ;

20° Deux représentants de l'Union nationale des associations familiales.

En vigueur depuis le 4 avril 2010 · Dernière version le 8 septembre 2025

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Composition du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Résumé. L'article D721-3 du Code rural liste les membres de la formation plénière du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, incluant des députés, sénateurs, et représentants de divers organismes liés à l'agriculture et à la santé.

Sont membres de la formation plénière :

1° Deux députés ;

2° Deux sénateurs ;

3° Un membre du Conseil économique, social et environnemental ;

4° Un membre de la Cour des comptes ;

5° Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ;

6° Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture ;

7° Un représentant du ministre chargé du budget ;

8° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;

9° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, désignés sur proposition du conseil central d'administration, dont deux appartenant au collège des salariés ;

10° Le médecin national des régimes agricoles de protection sociale et les médecins directeurs nationaux de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole chargés, d'une part, du contrôle médical, d'autre part, de la santé et de la sécurité au travail ;

11° Un représentant de Chambres d'agriculture France, désigné sur proposition de celle-ci ;

12° Un représentant de l'ordre national des médecins, désigné par le président du Conseil national de l'ordre ;

13° Un représentant des syndicats médicaux, désigné sur proposition de l'organisation la plus représentative ;

14° Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, sur proposition de son président ;

15° Un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article R. 514-39 (Conditions de représentation des syndicats agricoles au niveau national) au sein de certains organismes ou commissions, désigné sur leur proposition ;

16° Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles, désigné sur proposition de son président ;

17° Un représentant de la Fédération des entrepreneurs des territoires, désigné sur proposition de son président ;

18° Un représentant des exploitants forestiers, désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois ;

19° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;

20° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales, désigné sur proposition de son président.

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 4 avril 2010

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Composition de la section des prestations familiales

Résumé. La section des prestations familiales du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles inclut des membres communs et un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.

Sont membres de la section des prestations familiales :

1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 (Composition du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles) ;

2° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.

En vigueur depuis le 4 avril 2010 · Dernière version le 8 septembre 2025

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Composition de la section des accidents du travail en agriculture

Résumé. L'article D721-4 du Code rural décrit les membres de la section chargée des accidents du travail et maladies professionnelles pour les salariés agricoles.

Sont membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :

1° Les membres énumérés du 1° au 14° de l'article D. 721-3 (Composition du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles) ;

2° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ;

3° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;

4° Six représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives de ces employeurs.

Créé le 20 janvier 2007 · Transféré le 4 avril 2010

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Composition de la section des assurances sociales agricoles

Résumé. L'article décrit les membres de la section des assurances sociales du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, incluant des représentants de professions médicales et un médecin-conseil.

Sont membres de la section des assurances sociales :

1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 (Composition du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles) ;

2° Un représentant de la Confédération des syndicats médicaux français ;

3° Un représentant de la Confédération nationale des syndicats dentaires ;

4° Un représentant de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;

5° Un représentant de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises ;

6° Un médecin-conseil des caisses de mutualité sociale agricole ;

7° Un représentant de l'ordre national des médecins.

Transféré20 janvier 2007

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 20 janvier 2007

Sont membres de la section des assurances sociales :

1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 (Composition du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles) ;

2° Un représentant de la Confédération des syndicats médicaux français ;

3° Un représentant de la Confédération nationale des syndicats dentaires ;

4° Un représentant de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;

5° Un représentant de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises ;

6° Un médecin-conseil des caisses de mutualité sociale agricole ;

7° Un représentant du Haut Comité médical de la sécurité sociale ;

8° Un représentant de l'ordre national des médecins.

Transféré20 janvier 2007

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 20 janvier 2007

Sont membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :

1° Un député ;

2° Un sénateur ;

3° Un membre du Conseil économique et social ;

4° Un membre de la Cour des comptes ;

5° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture ;

6° Deux fonctionnaires du ministère de l'agriculture ;

7° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;

8° Un représentant du ministre chargé du travail ;

9° Un représentant du ministre chargé de la santé ;

10° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;

11° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ;

12° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;

13° Un représentant du Haut Comité médical de la sécurité sociale ;

14° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, désignés sur présentation du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole dont trois appartenant au collège des salariés ;

15° Six représentants des employeurs de main-d'oeuvre agricole, désignés sur présentation des organisations professionnelles représentatives de ces employeurs ;

16° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur présentation des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;

17° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

18° Un représentant de l'ordre national des médecins ;

19° Un représentant des syndicats médicaux ;

20° Un représentant de l'Association nationale des mutilés du travail, désigné sur présentation de l'organisation la plus représentative sur le plan national.

En vigueur depuis le 4 avril 2010 · Dernière version le 8 septembre 2025

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Composition de la section pour les non-salariés agricoles

Résumé. L'article D721-5 du Code rural liste les membres de la section chargée des accidents du travail et maladies professionnelles pour les non-salariés agricoles.

Sont membres de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :

1° Les membres énumérés du 1° au 15° de l'article D. 721-3 (Composition du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles) ;

2° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.

En vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Dernière version le 10 novembre 2025

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Composition de la section assurance maladie des non-salariés agricoles

Résumé. L'article D721-5-1 du Code rural liste les membres de la section chargée de l'assurance maladie, invalidité et maternité pour les non-salariés agricoles.

Sont membres de la section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles les membres énumérés aux 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 15° de l'article D. 721-3 (Composition du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles).

Créé le 20 janvier 2007 · Transféré le 4 avril 2010

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Composition de la section des accidents du travail en agriculture

Résumé. L'article décrit les membres de la section chargée des accidents du travail et maladies professionnelles pour les salariés agricoles.

Sont membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :

1° Un député ;

2° Un sénateur ;

3° Un membre du Conseil économique et social ;

4° Un membre de la Cour des comptes ;

5° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture ;

6° Deux fonctionnaires du ministère de l'agriculture ;

7° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;

8° Un représentant du ministre chargé du travail ;

9° Un représentant du ministre chargé de la santé ;

10° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;

11° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ;

12° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;

13° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, désignés sur présentation du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole dont trois appartenant au collège des salariés ;

14° Six représentants des employeurs de main-d'oeuvre agricole, désignés sur présentation des organisations professionnelles représentatives de ces employeurs ;

15° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur présentation des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;

16° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

17° Un représentant de l'ordre national des médecins ;

18° Un représentant des syndicats médicaux ;

19° Un représentant de l'Association nationale des mutilés du travail, désigné sur présentation de l'organisation la plus représentative sur le plan national.

Transféré20 janvier 2007

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 20 janvier 2007

Sont membres de la section de l'assurance maladie, maternité et invalidité vieillesse des membres non salariés des professions agricoles :

1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 (Composition du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles) ;

2° Un représentant de la Caisse centrale d'assurances mutuelles agricoles ;

3° Un représentant de la Fédération nationale de mutualité française ;

4° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances ;

5° Un représentant de la Confédération des syndicats médicaux français ;

6° Un représentant de la Confédération des syndicats pharmaceutiques de France ;

7° Un représentant de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises ;

8° Un médecin-conseil des caisses de mutualité sociale agricole ;

9° Un représentant de la Confédération nationale des syndicats dentaires ;

10° Un représentant du Haut Comité médical de la sécurité sociale ;

11° Un représentant de l'ordre national des médecins.

En vigueur depuis le 4 avril 2010

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Présidence du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Résumé. Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est présidé par le ministre de l'agriculture ou son représentant, tandis que les autres formations sont dirigées par des membres désignés par le ministre.

Le conseil, dans sa formation plénière, est présidé par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant. La présidence des autres formations est assurée par les membres du conseil, désignés par le ministre.

Créé le 20 janvier 2007 · Transféré le 4 avril 2010

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Composition de la section assurance maladie des non-salariés agricoles

Résumé. L'article liste les membres de la section du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles qui s'occupe de l'assurance maladie, maternité, invalidité et vieillesse pour les non-salariés agricoles.

Sont membres de la section de l'assurance maladie, maternité et invalidité vieillesse des membres non salariés des professions agricoles :

1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 (Composition du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles) ;

2° Un représentant de la Caisse centrale d'assurances mutuelles agricoles ;

3° Un représentant de la Fédération nationale de mutualité française ;

4° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances ;

5° Un représentant de la Confédération des syndicats médicaux français ;

6° Un représentant de la Confédération des syndicats pharmaceutiques de France ;

7° Un représentant de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises ;

8° Un médecin-conseil des caisses de mutualité sociale agricole ;

9° Un représentant de la Confédération nationale des syndicats dentaires ;

10° Un représentant de l'ordre national des médecins.

En vigueur depuis le 4 avril 2010

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Nomination des membres du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Résumé. Les membres du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles sont nommés pour cinq ans par le ministre de l'agriculture.

Les membres du conseil et, s'il y a lieu, leurs suppléants sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 4 avril 2010

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Composition de la section d'assurance pour les non-salariés agricoles

Résumé. L'article décrit la composition des membres et du comité de gestion pour l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Sont membres de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :

1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 (Composition du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles) ;

2° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ;

3° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;

4° Quatre représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14 ;

5° Un représentant de l'ordre national des médecins ;

6° Un représentant du Conseil national des professions de santé ;

7° Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés.

Le comité de gestion mentionné à l'article L. 752-18 est composé des membres suivants de la section :

1° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture ;

2° Trois représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

3° Trois représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14.

Le président de ce comité est désigné par la section. Le directeur général et l'agent comptable de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole participent à titre consultatif aux travaux du comité de gestion.

En vigueur depuis le 4 avril 2010

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Quorum pour les délibérations du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Résumé. Pour que le conseil puisse prendre des décisions, au moins un tiers de ses membres doivent être présents ou représentés.

Le quorum, pour les délibérations du conseil et de chacune de ses formations, est atteint, lorsqu'un tiers au moins des membres qui les composent sont présents, ou représentés.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 4 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Composition de la section permanente du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Résumé. L'article décrit la composition de la section permanente du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, incluant des représentants du ministère de l'agriculture, d'autres ministères, de la Cour des comptes, et divers acteurs sociaux.

Sont membres de la section permanente :

1° Les fonctionnaires du ministère de l'agriculture auxquels viennent s'adjoindre, selon la nature des questions traitées, les membres non communs des sections définies ci-dessus ;

2° Deux des représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;

3° Le représentant du ministre chargé de la santé :

4° Le représentant du ministre chargé du travail ;

5° Le membre de la Cour des comptes ;

6° Trois des représentants de la Mutualité sociale agricole ;

7° Deux des représentants d'exploitants agricoles ;

8° Un des représentants des salariés agricoles désigné d'un commun accord par les représentants des organisations syndicales intéressées ;

9° Un des représentants de l'Union nationale des associations familiales.

Les membres de la section permanente sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture, sur la proposition du conseil supérieur en ce qui concerne les membres autres que les membres de droit et les fonctionnaires.

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 4 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Composition de la section permanente du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Résumé. L'article décrit la composition de la section permanente du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, incluant des représentants du ministère de l'agriculture, d'autres ministères, de la Cour des comptes, et divers acteurs sociaux.

Sont membres de la section permanente :

1° Les fonctionnaires du ministère de l'agriculture auxquels viennent s'adjoindre, selon la nature des questions traitées, les membres non communs des sections définies ci-dessus ;

2° Deux des représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;

3° Le représentant du ministre chargé de la santé :

4° Le représentant du ministre chargé du travail ;

5° Le membre de la Cour des comptes ;

6° Trois des représentants de la Mutualité sociale agricole ;

7° Deux des représentants d'exploitants agricoles ;

8° Un des représentants des salariés agricoles désigné d'un commun accord par les représentants des organisations syndicales intéressées ;

9° Un des représentants de l'Union nationale des associations familiales.

Les membres de la section permanente sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture, sur la proposition du conseil supérieur en ce qui concerne les membres autres que les membres de droit et les fonctionnaires.

En vigueur depuis le 4 avril 2010 · Dernière version le 19 mars 2016

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Règles de fonctionnement du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Résumé. Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles suit des règles de fonctionnement spécifiques, sauf pour une exception.

Les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles sont régies par les dispositions des articles R. 133-1 (Champ d'application des commissions administratives à caractère consultatif) à R. 133-15 (Abrogation ou caducité des commissions consultatives) du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception de l'article R. 133-10 (Procédure pour les travaux d'aménagement foncier).

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Sous-section 2 : Composition
Article R721-2
Article R721-3
Article D721-2
Article R721-3
Article D721-3
Article R721-4
Article D721-4
Article R721-5
Article R*721-5
Article R*721-6
Article D721-5
Article D721-5-1
Article R721-6
Article R*721-7
Article D721-6
Article R721-7
Article D721-7
Article D721-8
Article R721-8
Article R721-9
Article R721-9
Article D721-9