Article D721-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Résumé Le Conseil des prestations sociales agricoles a plusieurs sous-groupes pour gérer les assurances des agriculteurs.
Le conseil comprend les formations suivantes :
1° La formation plénière, qui peut être consultée sur toutes les questions de la compétence du conseil supérieur, à l'exception de celles relevant de la compétence des sections ;
2° La section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
3° La section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles compétente pour connaître de toutes les questions relatives à l'application du chapitre 1er du titre V ;
4° La section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles.
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