Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 3 : Fonctionnement

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Fonctionnement du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Résumé. Cette section explique comment fonctionne le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 4 avril 2010

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Présidence du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Résumé. Le ministre de l'agriculture préside le conseil des prestations sociales agricoles et nomme des vice-présidents.

Le conseil et la section permanente sont présidées par le ministre chargé de l'agriculture qui nomme un ou deux vice-présidents. La présidence des autres formations est assumée par les membres du conseil désigné par le ministre chargé de l'agriculture, après consultation, le cas échéant, de la formation intéressée.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 4 avril 2010

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Fonctionnement du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Résumé. Les membres du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles sont nommés pour trois ans et peuvent être prolongés d'un an. Ils peuvent être remplacés s'ils perdent leur qualité de désignation.

Les membres du conseil autres que ceux représentant l'administration ou désignés ès qualités sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La durée des fonctions des membres du conseil peut, par mesure générale, être prolongée d'un an par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Les membres représentant les administrations et les membres de droit peuvent se faire représenter. Pour les autres membres, à l'exception de ceux désignés en raison de leur personnalité propre, des suppléants sont également désignés.

Tout membre du conseil qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé.

Lorsqu'il est pourvu au remplacement d'un membre démissionnaire ou décédé, le mandat du nouveau membre expire en même temps que celui des autres membres.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 4 avril 2010

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Participation et représentation dans le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Résumé. Les administrations non représentées peuvent suivre les travaux du conseil avec une voix consultative, et le ministre des DOM peut être représenté.

Les administrations qui ne sont pas représentées dans le conseil ou dans une formation de celui-ci peuvent demander à suivre avec voix consultative les travaux du conseil ou de cette formation.

Le ministre chargé des départements d'outre-mer peut se faire représenter dans le conseil.

Le président du comité des investissements agricoles a accès, par lui-même ou par un représentant, au conseil.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 4 avril 2010

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Fonctionnement du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Résumé. Le fonctionnement du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est organisé par le ministre de l'agriculture, qui fixe l'ordre du jour et préside les réunions.

L'ordre du jour des réunions du conseil et de ses diverses formations est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, ou, avec l'accord de celui-ci, par le président de la formation.

Sous réserve que ses membres aient été régulièrement convoqués, le conseil ou chacune de ses formations délibère valablement sur l'ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents. Dans le cas de vote et de partage des voix en nombre égal, le président a voix prépondérante.

Le secrétariat est assuré par la direction chargée de la politique sociale. Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétariat et signés par le président de séance.

Le secrétariat assure l'information des membres du conseil sur les problèmes de la compétence de celui-ci et notamment sur les actions concertées dans le cadre de la Communauté européenne.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 4 avril 2010

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Fonctionnement du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Résumé. Le fonctionnement du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est détaillé, notamment la préparation des rapports et la constitution de commissions de travail.

Les questions soumises au conseil supérieur sont portées à l'ordre du jour envoyé à ses membres. A moins que le président ne décide explicitement le contraire, elles font l'objet de rapports écrits, distribués avant la séance au cours de laquelle elles sont examinées.

Les rapports peuvent être présentés soit par les membres du conseil, soit par des personnalités extérieures à celui-ci désignées, avec l'accord du directeur général compétent par le président de la formation, soit par des personnalités figurant sur des listes dressées par arrêté du ministre de l'agriculture et choisies parmi les fonctionnaires de l'administration centrale ou des services extérieurs des ministères intéressés et les membres des grands corps de l'Etat.

Les rapporteurs sont désignés par le président de la formation.

Des commissions ou des groupes de travail comprenant des membres du conseil et des personnes étrangères à celui-ci peuvent être constitués par le ministre ou, avec l'accord du directeur général compétent, par le président de la formation, et être chargés de l'étude de questions déterminées.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 4 avril 2010

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Participation consultative au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Résumé. Le ministre de l'agriculture et les présidents peuvent inviter des experts à participer aux discussions du conseil, mais sans droit de vote.

Le ministre chargé de l'agriculture et les présidents des diverses formations peuvent faire participer, mais avec voix consultative seulement, aux délibérations du conseil ou d'une de ses formations toute personne dont le concours paraît utile aux travaux du conseil ou de cette formation.

Les fonctionnaires du ministère de l'agriculture dans les attributions desquels rentrent les questions soumises au conseil ou à une de ses formations ont accès à ce conseil ou à cette formation avec voix consultative.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 4 avril 2010

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Réunions annuelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Résumé. Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles doit se réunir au moins une fois par an, sauf pour sa section permanente.

Les diverses formations du conseil supérieur des prestations sociales agricoles à l'exception de sa section permanente doivent être réunies au moins une fois par an.

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 4 avril 2010

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Participation consultative au conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Résumé. Un membre du contrôle économique et financier peut assister aux réunions du conseil supérieur des prestations sociales agricoles, mais sans droit de vote.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier près la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assiste de plein droit avec voix consultative aux séances du conseil supérieur et de ses diverses formations.

Transféré10 mai 2005

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 10 mai 2005

Le contrôleur d'Etat près la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assiste de plein droit avec voix consultative aux séances du conseil supérieur et de ses diverses formations.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 4 avril 2010

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Présidence de la section permanente du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Résumé. Le directeur chargé de la politique sociale préside la section permanente du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, et en son absence, c'est le sous-directeur chargé de la protection sociale qui le remplace.

La présidence de la section permanente est assurée par le directeur chargé de la politique sociale et, en son absence, par le sous-directeur chargé de la protection sociale.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 4 avril 2010

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Information permanente des membres du conseil sur le régime général

Résumé. Les membres du conseil doivent être tenus informés en permanence de la situation et de l'évolution du régime général.

Les membres du conseil sont tenus informés de façon permanente de la situation du régime général et de l'évolution de celui-ci.

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

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