Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole

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Titre emploi simplifié agricole

Résumé. Le titre emploi simplifié agricole est un système en ligne pour déclarer des contrats de travail temporaires dans l'agriculture, avec des règles spécifiques sur la durée, le salaire et les déclarations.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 9 mai 2025

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Conditions d'utilisation du titre emploi simplifié agricole

Résumé. Le titre emploi simplifié agricole ne peut être utilisé que pour des contrats à durée déterminée de trois mois maximum et avec un salaire brut limité.

Le service dénommé : “ titre emploi simplifié agricole ” prévu à l'article L. 712-1 (Titre emploi simplifié agricole) ne peut être utilisé que pour les contrats à durée déterminée mentionnés par cet article dont la durée est inférieure ou égale à trois mois, renouvellement compris, et pour lesquels la rémunération brute n'excède pas trois fois le plafond de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 9 mai 2025

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Déclaration simplifiée des contrats agricoles

Résumé. Le titre emploi simplifié agricole est un système en ligne pour déclarer des contrats de travail temporaires dans l'agriculture.

Le “ titre emploi simplifié agricole ” est entièrement dématérialisé. L'employeur y souscrit au moyen d'un formulaire qui comporte les mentions suivantes :

1° Raison, dénomination sociale, adresse du siège social, numéro d'identité de l'établissement employeur mentionné à l'article R. 123-221 du code de commerce (Identification des entreprises et établissements) ;

2° Le cas échéant, autorisation de prélèvement automatique sur un compte bancaire.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 9 mai 2025

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Obligations des employeurs agricoles avec le titre emploi simplifié

Résumé. Les employeurs agricoles utilisant le titre emploi simplifié doivent fournir des informations précises à la caisse de mutualité sociale agricole pour respecter leurs obligations légales.

L'employeur qui bénéficie du “ titre emploi simplifié agricole ” renseigne auprès de la caisse de mutualité sociale agricole, dans les conditions prévues par le présent chapitre, les informations nécessaires à l'accomplissement des formalités et obligations prévues aux articles L. 712-4 (Utilité du titre emploi-service agricole) à L. 712-6 (Simplification des obligations légales pour les employeurs agricoles). Ces informations concernent :

1° L'identité et l'activité de l'employeur, l'identité du salarié et les caractéristiques du contrat de travail ;

2° L'exécution du contrat de travail au cours de la période déclarée ;

3° La fin du contrat de travail.

La liste de ces informations est précisée par un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du travail.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 9 mai 2025

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Déclarations obligatoires pour les employeurs agricoles

Résumé. Les employeurs agricoles doivent déclarer les informations sur leurs salariés embauchés via le titre emploi simplifié agricole à trois moments clés : avant l'embauche, chaque mois pendant le contrat, et immédiatement à la fin du contrat.

L'employeur ayant recours au “ titre emploi simplifié agricole ” déclare :

1° Au plus tôt huit jours avant la date prévisible d'embauche, et au plus tard avant la date effective de cette embauche, les informations mentionnées au 1° de l'article R. 712-3 (Obligations des employeurs agricoles avec le titre emploi simplifié) ;

2° Chaque mois, et au plus tard le dixième jour du mois suivant la période de travail déclarée, les informations mentionnées au 2° du même article ;

3° Sans délai au moment de la fin du contrat de travail, les informations mentionnées au 3° du même article.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 9 mai 2025

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Obligations de déclaration des employeurs agricoles

Résumé. Les employeurs agricoles doivent déclarer les informations sur leurs salariés dans les délais impartis et s'assurer de leur exactitude, sous peine d'amendes.

L'employeur est responsable de la déclaration des informations mentionnées à l'article R. 712-3 (Obligations des employeurs agricoles avec le titre emploi simplifié) dans les délais prévus à l'article R. 712-4 (Déclarations obligatoires pour les employeurs agricoles) et du caractère exact et complet de celles-ci. Les articles R. 243-12 (Pénalités pour retard dans la déclaration des cotisations sociales) à R. 243-14 (Exclusivité des pénalités en matière de cotisations sociales) du code de la sécurité sociale sont applicables aux manquements à ces obligations.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 9 mai 2025

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Simplification administrative pour les employeurs agricoles

Résumé. Les employeurs agricoles utilisent un système simplifié pour déclarer les informations nécessaires au calcul des salaires et des cotisations, et la caisse de mutualité sociale agricole s'occupe des formalités administratives.

Sur la base des informations déclarées par les employeurs, la caisse de mutualité sociale agricole établit pour leur compte, dans le respect des dispositions propres à chaque dispositif, et transmet le cas échéant aux organismes concernés, les déclarations et documents permettant l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 712-4 (Utilité du titre emploi-service agricole) à L. 712-6 (Simplification des obligations légales pour les employeurs agricoles).

Par dérogation au 8° de l'article R. 3243-1 du code du travail (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie), le bulletin de paie délivré à l'employeur à l'issue de chaque période de travail déclarée en vue de sa remise au salarié ne comporte pas l'indication des cotisations et contributions patronales. Ce bulletin est accompagné pour l'employeur d'un relevé global des sommes dont il est redevable.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 9 mai 2025

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Paiement des cotisations sociales et de l'impôt à la source dans l'agriculture

Résumé. Les employeurs agricoles utilisant le titre emploi simplifié doivent payer les cotisations sociales et l'impôt à la source en ligne avant le 25 du mois suivant.

L'employeur ayant recours au “ titre emploi simplifié agricole ” pour un salarié paie par voie dématérialisée à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail de ce salarié :

1° Les cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle mentionnées au 1° de l'article L. 133-5-7 du code de la sécurité sociale (Simplification des déclarations et paiements des cotisations sociales) ;

2° La retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers).

Ces paiements sont effectués au plus tard le vingt-cinquième jour du mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues ou, en cas d'option pour un paiement trimestriel dans les conditions prévues à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale (Option de versement trimestriel des cotisations pour les petits employeurs), au plus tard le vingt-cinquième jour du trimestre civil suivant celui des périodes de travail au titre desquelles les rémunérations sont dues.

Le non-respect de ce délai entraîne l'application des majorations de retard prévues aux articles R. 243-16 (Majorations pour retard dans le paiement des cotisations sociales) et R. 243-17 (Conditions d'application des majorations après un contrôle des cotisations) du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 9 mai 2025

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Conservation des documents par la caisse de mutualité sociale agricole

Résumé. La caisse de mutualité sociale agricole conserve les bulletins de paie et les informations sur les salariés pendant 5 à 6 ans pour aider les employeurs.

La caisse de mutualité sociale agricole tient à la disposition de l'employeur, par voie dématérialisée :

1° Pendant une durée de cinq ans, les bulletins de paie ainsi que les mentions ayant vocation à être portées sur le registre unique du personnel ;

2° Pendant une durée de six ans, les informations nécessaires à la détermination de l'assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales.

La caisse de mutualité sociale agricole s'assure que la mise en œuvre de l'obligation mentionnée au 1° offre des garanties propres à permettre à l'employeur, en application des dispositions combinées des articles L. 1221-14 (Dérogation au registre unique du personnel), L. 3243-5 (Dérogation à la conservation des bulletins de paie) et L. 8113-6 (Utilisation des outils informatiques pour la tenue des documents) du code du travail, d'être dispensé de la tenue du registre unique du personnel et de la conservation du bulletin de paie prévues aux articles L. 1221-13 (Registre unique du personnel) et L. 3243-4 (Conservation des bulletins de paie) du même code.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 9 mai 2025

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Remplacement des documents obligatoires par transmission électronique

Résumé. Un document envoyé au salarié dans les délais légaux remplace la remise du contrat de travail écrit et d'autres documents obligatoires.

La transmission au salarié, dans les délais impartis par le code du travail, d'un document comportant les informations mentionnées au 1° de l'article R. 712-3 (Obligations des employeurs agricoles avec le titre emploi simplifié) vaut remise à l'intéressé :

1° Du contrat écrit prévu par l'article L. 1242-12 du code du travail (Conditions d'établissement d'un CDD) et, le cas échéant, par l'article L. 3123-6 du même code (Contrat écrit pour le travail à temps partiel) ;

2° Du document prévu au deuxième alinéa de l'article R. 1221-9 du même code (Documents à fournir lors d'une embauche).

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 9 mai 2025

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Dispense de remise des heures de travail pour les employeurs agricoles

Résumé. Un employeur agricole peut ne pas donner une copie des heures de travail à un salarié s'il lui a déjà fourni un document avec les informations nécessaires.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 713-36 (Enregistrement des heures de travail par l'employeur), l'employeur qui a remis au salarié un document comportant les informations mentionnées au 2° de l'article R. 712-3 (Obligations des employeurs agricoles avec le titre emploi simplifié) est dispensé de lui remettre une copie du document sur lequel il a enregistré ses heures de travail.

En vigueur depuis le 9 mai 2025

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Exclusion de certaines règles sociales pour l'agriculture

Résumé. Certaines règles sur les déclarations sociales ne s'appliquent pas pour les employeurs agricoles utilisant le titre emploi simplifié.

Les dispositions des articles D. 133-12-1 (Définitions des termes 'salarié' et 'employeur' pour les déclarations sociales) à D. 133-13-4 (Déclaration sociale nominative) du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 9 mai 2025

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Dispense de remise de document d'enregistrement des heures de travail

Résumé. Si un employeur donne un document complet à un salarié, il n'a pas besoin de lui donner une copie de ses heures de travail.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 713-36 (Enregistrement des heures de travail par l'employeur), l'employeur qui a remis au salarié un volet du titre comportant les informations mentionnées au 4° de l'article R. 712-4 (Déclarations obligatoires pour les employeurs agricoles) est dispensé de remettre au salarié une copie du document sur lequel il a enregistré ses heures de travail.

Créé le 25 mars 2010 · Abrogé le 9 mai 2025

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Utilisation du titre emploi simplifié agricole

Résumé. Le titre emploi simplifié agricole est pour les CDD de trois mois max et une rémunération limitée.

Le titre emploi simplifié agricole ne peut être utilisé que pour les contrats à durée déterminée mentionnés à l'article L. 712-1 (Titre emploi simplifié agricole) dont la durée est inférieure ou égale à trois mois et pour lesquels la rémunération brute n'excède pas trois fois le plafond de la sécurité sociale.

Créé le 25 mars 2010 · Abrogé le 9 mai 2025

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Utilisation du titre emploi simplifié agricole

Résumé. Le titre emploi simplifié agricole est rempli et envoyé par internet pour les groupements d'employeurs ou les salaires élevés.

Le titre emploi simplifié agricole est rempli et transmis par voie électronique :

1° Lorsque l'employeur est constitué sous la forme d'un groupement d'employeurs au sens de l'article L. 1253-1 du code du travail (Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariés) ;

2° Lorsque l'employeur utilise le titre emploi simplifié agricole pour des rémunérations comprises entre le plafond et trois fois le plafond de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le vendredi 9 mai 2025

Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au jeudi 8 mai 2025

Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole
Article R712-1
Article R712-2
Article R712-3
Article R712-4
Article R712-5
Article R712-6
Article R712-7
Article R712-8
Article R712-9
Article R712-10
Article D712-11
Article R712-11
Article R712-12
Article R712-13