Code rural et de la pêche maritime

Article D712-11

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Article D712-11

Les dispositions des articles D. 133-12-1 (Définitions des termes 'salarié' et 'employeur' pour les déclarations sociales) à D. 133-13-4 (Déclaration sociale nominative) du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables.

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En vigueur depuis le 9 mai 2025

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Exclusion de certaines règles sociales pour l'agriculture

Résumé. Certaines règles sur les déclarations sociales ne s'appliquent pas pour les employeurs agricoles utilisant le titre emploi simplifié.

Les dispositions des articles D. 133-12-1 (Définitions des termes 'salarié' et 'employeur' pour les déclarations sociales) à D. 133-13-4 (Déclaration sociale nominative) du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité sociale.

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