En vigueur depuis le 9 mai 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de certaines règles sociales pour l'agriculture
Les dispositions des articles D. 133-12-1 (Définitions des termes 'salarié' et 'employeur' pour les déclarations sociales) à D. 133-13-4 (Déclaration sociale nominative) du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables.