Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail

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Contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail

Résumé. Les employeurs doivent enregistrer et afficher les heures de travail de leurs salariés pour faciliter les contrôles.

En vigueur depuis le 12 novembre 2017

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Obligations des employeurs pour le contrôle du temps de travail

Résumé. Les employeurs doivent suivre les règles sur la durée et l'organisation du temps de travail pour que les contrôles soient possibles.

Les dispositions de la présente section fixent l'ensemble des obligations mises à la charge des employeurs en vue de permettre le contrôle de l'application des dispositions relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail en application de l'article L. 713-20 (Contrôle du temps de travail par les employeurs) du présent code.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Enregistrement des heures de travail

Résumé. Les employeurs doivent enregistrer ou afficher les heures de travail de leurs salariés, après avoir consulté le comité social et économique.

En vue du contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, tout employeur mentionné à l'article L. 713-1 (Règles de durée du travail dans les exploitations agricoles) enregistre ou consigne toutes les heures effectuées ou à effectuer par les salariés dans les conditions prévues soit à l'article R. 713-36 (Enregistrement des heures de travail par l'employeur), soit à l'article R. 713-37 (Affichage des horaires de travail). Sous réserve des articles R. 713-42 (Accords d'entreprise et enregistrement des heures) et R. 713-43 (Correction des heures de travail par l'inspection du travail), il arrête son choix entre ces procédés après avoir informé et consulté, s'il existe, le comité social et économique.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Enregistrement des heures de travail par l'employeur

Résumé. Les employeurs doivent enregistrer les heures de travail de leurs salariés et leur fournir une copie.

L'employeur enregistre, chaque jour, sur un document prévu à cet effet, le nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié, ou groupe de salariés, ou les heures de début et de fin de chacune de leurs périodes de travail.

Une copie du document est remise à chaque salarié, en même temps que sa paye. L'approbation du salarié ou son absence de réserve ne peut emporter renonciation à tout ou partie de ses droits.

L'employeur peut, toutefois, sous sa responsabilité, confier à chaque salarié le soin de procéder à l'enregistrement mentionné ci-dessus s'il met à sa disposition des moyens de pointage ou d'autres moyens qui permettent à l'intéressé de contrôler la réalité des indications qu'il enregistre.

Une copie du document, établie dans les conditions et avec les effets prévus ci-dessus, est remise au salarié qui en fait la demande.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 12 novembre 2017

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Affichage des horaires de travail

Résumé. L'employeur doit afficher les horaires de travail pour chaque jour, et les salariés sont présumés avoir travaillé ces heures sauf preuve contraire.

A défaut de mettre en oeuvre les modalités prévues à l'article R. 713-36 (Enregistrement des heures de travail par l'employeur), l'employeur affiche, pour chaque jour de la semaine, les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail.

Cet horaire est affiché dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel ou, à défaut, dans un local qui lui est accessible.

Signé par l'employeur ou un de ses représentants, il précise la date à laquelle il prend effet. Un exemplaire en est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail avant sa mise en vigueur.

Toute modification de l'horaire doit être, préalablement à sa mise en service, portée à la connaissance du personnel et de l'agent de contrôle de l'inspection du travail selon les mêmes modalités. Il en est de même si l'employeur décide de substituer à l'affichage de l'horaire le procédé de l'enregistrement prévu à l'article R. 713-36 (Enregistrement des heures de travail par l'employeur).

Sauf preuve contraire de l'employeur, les salariés sont présumés avoir accompli l'horaire affiché ; ils ne peuvent être employés en dehors de cet horaire.

Aux lieu et place de l'affichage, l'employeur peut remettre au salarié concerné, contre décharge, un document sur lequel est porté son horaire, établi dans les conditions et avec les effets énoncés aux alinéas 1 à 5.

Mention est faite de cette remise sur l'exemplaire de l'horaire transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 12 novembre 2017

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Identification des heures récupérées dans les documents de contrôle

Résumé. Les documents qui enregistrent les heures de travail doivent permettre d'identifier les heures récupérées ou équivalentes.

Les documents et autres supports mentionnés aux articles R. 713-35 (Enregistrement des heures de travail) et R. 713-36 (Enregistrement des heures de travail par l'employeur) doivent permettre d'identifier les heures récupérées au sens de l'article L. 3121-50 du code du travail (Récupération des heures perdues) ou qui donnent lieu à équivalence en application des articles L. 3121-13 (Régime d'équivalence pour le temps de travail) à L. 3121-15 (Règles de durée de travail en l'absence d'accord) du même code.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Identification des salariés dans les documents de contrôle des heures

Résumé. Les documents de contrôle des heures de travail doivent permettre d'identifier les salariés concernés, et en cas de travail en équipes, un tableau nominatif doit être affiché.

Les documents et autres supports mentionnés aux articles R. 713-36 (Enregistrement des heures de travail par l'employeur) et R. 713-37 (Affichage des horaires de travail) doivent permettre d'identifier les salariés auxquels ils s'appliquent.

En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe, y compris les salariés mis à disposition par un tiers, est indiquée par un tableau affiché dans chacun des lieux auxquels il s'applique, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel ou, à défaut, dans un local qui lui est accessible.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 12 novembre 2017

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Dispense de règles horaires pour certains salariés

Résumé. Un employeur n'a pas besoin de suivre les règles habituelles de durée de travail si le salarié organise lui-même son temps ou a des responsabilités importantes.

L'employeur est dispensé d'appliquer les dispositions des articles R. 713-35 (Enregistrement des heures de travail) à R. 713-37 (Affichage des horaires de travail) lorsque le salarié est obligé d'organiser lui-même son activité, dans les limites prévues notamment l'article L. 713-13 (Heures supplémentaires dans le secteur agricole) du présent code et celles des articles L. 3121-18 (Limite quotidienne de travail pour les salariés) et L. 3121-20 (Limite hebdomadaire de travail) à L. 3121-22 (Limite des heures de travail par semaine) du code du travail, parce qu'il assume des responsabilités importantes ou parce qu'il travaille dans des conditions qui ne permettent pas à l'employeur ou à l'un de ses représentants de contrôler sa présence.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Calcul du salaire dans l'agriculture

Résumé. L'article explique comment calculer le salaire des travailleurs agricoles selon différentes méthodes de paiement.

Dans le cas prévu à l'article R. 713-40 (Dispense de règles horaires pour certains salariés) :

1° Si le salarié est payé au nombre d'unités d'un produit qu'il récolte ou façonne et qu'il existe une convention ou un accord collectif de travail, ceux-ci précisent le temps de référence retenu, dans les conditions normales d'activité, pour fixer le salaire de l'unité, ainsi que la périodicité maximale du comptage de ces unités. A défaut, le contrat individuel de travail comporte les mêmes indications, qui prennent en compte les conditions réelles dans lesquelles le salarié exerce son activité ;

2° Si la rémunération du salarié est calculée sur la base d'une durée du travail forfaitaire et qu'il existe une convention ou un accord collectif de travail, ceux-ci fixent cette durée en précisant, s'il y a lieu, le nombre d'heures supplémentaires que cette rémunération inclut. A défaut, le contrat individuel de travail comporte le détail des calculs qui ont permis d'établir la correspondance entre la charge de travail de l'intéressé et cette durée ;

3° Si le salarié est engagé pour exécuter une tâche comportant la réalisation successive de plusieurs opérations ou façons culturales, dont le temps moyen d'exécution ne peut être mesuré, la convention ou l'accord collectif de travail précise le salaire minimal pour une unité du produit travaillé ainsi que la périodicité maximale de comptage de ces unités.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Accords d'entreprise et enregistrement des heures

Résumé. Un accord d'entreprise peut permettre à l'employeur de ne pas appliquer certaines règles sur l'enregistrement des heures de travail.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 713-43 (Correction des heures de travail par l'inspection du travail), une convention ou un accord collectif de travail peut exclure, pour tout ou partie des emplois ou des activités des établissements entrant dans son champ d'application, le recours par l'employeur à certaines des possibilités prévues par les articles R. 713-36 (Enregistrement des heures de travail par l'employeur) et R. 713-37 (Affichage des horaires de travail).

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 12 novembre 2017

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Correction des heures de travail par l'inspection du travail

Résumé. Un inspecteur du travail peut demander à un employeur de corriger les heures de travail enregistrées si elles sont inexactes.

Lorsqu'il constate que la durée du travail enregistrée ou consignée en application des dispositions des articles R. 713-36 (Enregistrement des heures de travail par l'employeur) ou R. 713-37 (Affichage des horaires de travail) est inexacte, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut exiger de l'employeur l'enregistrement des heures effectuées :

1° Soit selon les modalités fixées à l'article R. 713-36 (Enregistrement des heures de travail par l'employeur) ; dans ce cas, l'agent de contrôle de l'inspection du travail précise si l'employeur doit enregistrer le nombre d'heures de travail effectué quotidiennement par chaque salarié ou groupe de salariés, ou s'il doit enregistrer les heures de début et de fin de chacune de leurs périodes de travail ;

2° Soit selon les modalités fixées à l'article R. 713-37 (Affichage des horaires de travail), à la condition que les salariés soient occupés dans le cadre d'un horaire régulier.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 12 novembre 2017

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Recours contre une décision de l'inspection du travail

Résumé. Si un inspecteur du travail conteste les heures enregistrées, on peut faire appel auprès d'un directeur régional dans les 15 jours.

Le recours hiérarchique contre la décision de l'agent de contrôle de l'inspection du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Il est présenté, à peine de forclusion, dans les quinze jours suivant la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision de l'inspecteur du travail.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 12 novembre 2017

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Affichage des horaires dans les entreprises

Résumé. Les entreprises avec un aménagement du temps de travail doivent afficher la période de référence et les horaires pour chaque semaine.

Dans les entreprises qui appliquent un dispositif d'aménagement du temps de travail dans les conditions fixées par les articles L. 3121-44 (Aménagement du temps de travail sur plusieurs années) et L. 3121-45 (Répartition du temps de travail sur plusieurs semaines) du code du travail, l'affichage indique le nombre de semaines que comporte la période de référence fixée par la convention ou le décret et, pour chaque semaine incluse dans cette période de référence, l'horaire de travail et la répartition de la durée du travail.
L'affichage des changements de durée ou d'horaire de travail est réalisé en respectant le délai de sept jours prévu par l'article L. 3121-47 du code du travail (Délai de prévenance pour les changements d'horaires) ou le délai prévu par la convention mentionnée à l'article L. 3121-44 du même code (Aménagement du temps de travail sur plusieurs années).

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 12 novembre 2017

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Information des salariés sur les heures de repos compensateur

Résumé. Les salariés doivent être informés des heures de repos compensateur et des contreparties obligatoires en repos sur leur bulletin de paie.

A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture.
Lorsque des salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, un document mensuel, dont le double est annexé au bulletin de paie, est établi pour chaque salarié.
Ce document comporte :
1° Le cumul des heures supplémentaires accomplies depuis le début de l'année ;
2° Le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement acquis en application des articles L. 3121-28 (Heures supplémentaires et droits des salariés), L. 3121-33 (Règles des heures supplémentaires par accord collectif) et L. 3121-37 (Remplacement des heures supplémentaires par un repos compensateur) du code du travail ;
3° Le nombre d'heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois ;
4° Le nombre de jours de repos effectivement pris au cours du mois, dès lors qu'un dispositif de réduction du temps de travail par attribution de journées ou de demi-journées de repos dans les conditions fixées par les articles L. 3121-44 (Aménagement du temps de travail sur plusieurs années) et D. 3121-27 (Organisation des horaires de travail sur plusieurs semaines) du code du travail s'applique dans l'entreprise ou l'établissement.
Dans les entreprises et établissements qui appliquent un dispositif d'aménagement du temps de travail en application des dispositions de l'article L. 3121-44 du code du travail (Aménagement du temps de travail sur plusieurs années), le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence est mentionné à la fin de celle-ci ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu en cours de période, sur un document annexé au dernier bulletin de paie de cette période.
La durée du travail des salariés mentionnés à l'article L. 3121-58 du code du travail (Conventions de forfait en jours pour certains salariés) est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 12 novembre 2017

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Conservation des documents de contrôle de la durée du travail

Résumé. Les employeurs doivent garder les documents sur la durée de travail à disposition des inspecteurs du travail pendant un an.

Les documents et autres supports prévus par la présente section, ainsi que les documents qui sont éventuellement utilisés pour les servir, sont tenus à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail. Les employeurs qui font application de l'organisation du travail prévue à l'article L. 3121-44 du code du travail (Aménagement du temps de travail sur plusieurs années) tiennent également à la disposition de ces agents les documents qui sont relatifs à sa mise en oeuvre.

A compter de la fin de l'année civile à laquelle ils se rapportent, ces documents sont conservés pendant une durée d'un an. En cas d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à l'année, ces documents sont conservés pendant toute la période de référence et pendant un an à compter de la fin de cette période.

En vigueur depuis le 20 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Documents électroniques et contrôle des heures de travail

Résumé. Les documents sur les heures de travail peuvent être électroniques si les contrôles sont assurés, et l'employeur doit fournir une preuve de déclaration si les données sont traitées automatiquement.

Les documents mentionnés aux articles R. 713-36 (Enregistrement des heures de travail par l'employeur) à R. 713-46 (Information des salariés sur les heures de repos compensateur) peuvent être sous format électronique lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues.

En cas de traitement automatisé des données nominatives, l'employeur communique, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail le récépissé attestant qu'il a accompli la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les membres du comité social et économique peuvent consulter les documents et autres supports mentionnés aux articles R. 713-35 (Enregistrement des heures de travail) à R. 713-37 (Affichage des horaires de travail) et R. 713-46 (Information des salariés sur les heures de repos compensateur).

Transféré20 janvier 2007

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 20 janvier 2007

Les documents et autres supports prévus par la présente section, ainsi que les documents qui sont éventuellement utilisés pour les servir, sont tenus à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Les employeurs qui font application de l'organisation du travail prévue à l'article L. 713-14 (Modulation de la durée hebdomadaire du travail) tiennent également à la disposition de ces agents les documents qui sont relatifs à sa mise en oeuvre.

Les documents et autres supports prévus par la présente section, ainsi que les documents qui sont éventuellement utilisés pour les servir, sont conservés pendant une durée d'un an à compter de la fin de l'année civile à laquelle ils se rapportent.

Lorsque l'employeur fait application de l'organisation du travail prévue par les articles L. 713-8 (Organisation des cycles de travail et heures supplémentaires) et L. 713-14 (Modulation de la durée hebdomadaire du travail) du présent code ou par l'article L. 212-9 du code du travail (Compensation des heures supplémentaires par des jours de repos), ils sont conservés pendant une durée d'un an à compter de la fin de cycle prévu à l'article L. 713-8 (Organisation des cycles de travail et heures supplémentaires) du présent code ou de la fin de la période annuelle mentionnée à l'article L. 713-14 (Modulation de la durée hebdomadaire du travail) du présent code et au II de l'article L. 212-9 du code du travail (Compensation des heures supplémentaires par des jours de repos).

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 12 novembre 2017

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Conservation des documents de contrôle de la durée du travail

Résumé. Les documents relatifs à la durée et à l'aménagement du temps de travail doivent être conservés pendant un an, avec des règles spécifiques pour certaines organisations.

Les documents et autres supports prévus par la présente section, ainsi que les documents qui sont éventuellement utilisés pour les servir, sont conservés pendant une durée d'un an à compter de la fin de l'année civile à laquelle ils se rapportent.

Lorsque l'employeur fait application de l'organisation du travail prévue par les articles L. 713-8, L. 713-14 du présent code ou L. 3122-6 (Limitation des heures de travail pour les travailleurs de nuit) à L. 3122-8 (Modification des jours de repos) et L. 3122-19 (Réduction d'horaires et heures supplémentaires) à L. 3122-22 (Absences non récupérables pour les salariés) du code du travail, ils sont conservés pendant une durée d'un an à compter de la fin de cycle prévu à l'article L. 713-8 ou de la fin de la période annuelle mentionnée à l'article L. 713-14 et aux articles L. 3122-6 à L. 3122-8 et L. 3122-19 à L. 3122-22.

Transféré12 novembre 2017

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 12 novembre 2017

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Enregistrement numérique des heures de travail

Résumé. Les employeurs doivent enregistrer les heures de travail de leurs salariés sur des supports informatiques faciles à utiliser et à comprendre, et les conserver comme les documents papier.

Le support informatique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 620-7 du code du travail (Adaptation des obligations de tenue de registres et d'affichage) doit permettre d'obtenir, sans difficulté d'utilisation et de compréhension et sans risque d'altération, toutes les mentions obligatoires des documents prévus aux articles R. 713-36 (Enregistrement des heures de travail par l'employeur) et R. 713-47 (Conservation des documents de contrôle de la durée du travail). Il doit être présenté dans les mêmes conditions et conservé dans le même délai que le document auquel il se substitue.

En cas de traitement automatisé de données nominatives, le chef d'établissement ou le responsable du traitement doit justifier à l'inspecteur du travail de la délivrance du récépissé attestant qu'il a effectué la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les délégués du personnel peuvent consulter les documents et autres supports mentionnés aux articles R. 713-35 (Enregistrement des heures de travail) à R. 713-37 (Affichage des horaires de travail) et R. 713-47 (Conservation des documents de contrôle de la durée du travail).

En vigueur depuis le dimanche 12 novembre 2017

Section 4 : Dispositions diverses→Section 4 : Contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 11 novembre 2017

Section 4 : Dispositions diverses
Article R713-34
Article R713-35
Article R713-36
Article R713-37
Article R713-38
Article R713-39
Article R713-40
Article R713-41
Article R713-42
Article R713-43
Article R713-44
Article R713-45
Article R713-46
Article R713-47
Article R713-48
Article R*713-48
Article R713-49
Article R713-50