Les documents et autres supports prévus par la présente section, ainsi que les documents qui sont éventuellement utilisés pour les servir, sont tenus à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Les employeurs qui font application de l'organisation du travail prévue à l'article L. 713-14 (Modulation de la durée hebdomadaire du travail)Art. L.713-14Modulation de la durée hebdomadaire du travailLes entreprises peuvent adapter les heures de travail sur l'année, sans dépasser 1607 heures, si un accord le prévoit. tiennent également à la disposition de ces agents les documents qui sont relatifs à sa mise en oeuvre.
Les documents et autres supports prévus par la présente section, ainsi que les documents qui sont éventuellement utilisés pour les servir, sont conservés pendant une durée d'un an à compter de la fin de l'année civile à laquelle ils se rapportent.
Lorsque l'employeur fait application de l'organisation du travail prévue par les articles L. 713-8 (Organisation des cycles de travail et heures supplémentaires)Art. L.713-8Organisation des cycles de travail et heures supplémentairesLes cycles de travail permettent d'organiser la durée du travail sur plusieurs semaines, avec des heures supplémentaires calculées sur la moyenne de 35 heures par semaine. et L. 713-14 (Modulation de la durée hebdomadaire du travail)Art. L.713-14Modulation de la durée hebdomadaire du travailLes entreprises peuvent adapter les heures de travail sur l'année, sans dépasser 1607 heures, si un accord le prévoit. du présent code ou par l'article L. 212-9 du code du travail (Compensation des heures supplémentaires par des jours de repos)Art. L.212-9Compensation des heures supplémentaires par des jours de reposCet article explique comment les heures de travail supplémentaires peuvent être compensées par des jours de repos, et comment ces jours peuvent être organisés dans le cadre d'accords collectifs., ils sont conservés pendant une durée d'un an à compter de la fin de cycle prévu à l'article L. 713-8 (Organisation des cycles de travail et heures supplémentaires)Art. L.713-8Organisation des cycles de travail et heures supplémentairesLes cycles de travail permettent d'organiser la durée du travail sur plusieurs semaines, avec des heures supplémentaires calculées sur la moyenne de 35 heures par semaine. du présent code ou de la fin de la période annuelle mentionnée à l'article L. 713-14 (Modulation de la durée hebdomadaire du travail)Art. L.713-14Modulation de la durée hebdomadaire du travailLes entreprises peuvent adapter les heures de travail sur l'année, sans dépasser 1607 heures, si un accord le prévoit. du présent code et au II de l'article L. 212-9 du code du travail (Compensation des heures supplémentaires par des jours de repos)Art. L.212-9Compensation des heures supplémentaires par des jours de reposCet article explique comment les heures de travail supplémentaires peuvent être compensées par des jours de repos, et comment ces jours peuvent être organisés dans le cadre d'accords collectifs..