Code rural et de la pêche maritime

Section 5 : Organisation territoriale

Article D696-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentants territoriaux de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer

Résumé Les autorités locales en outre-mer aident l'Office de développement de l'économie agricole à faire son travail dans leurs régions.

Les préfets de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte et le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont les représentants territoriaux de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer pour son action dans le ressort de leur circonscription administrative.

Article D696-11

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Convention de mission pour l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer

Résumé Une convention précise les missions et les moyens utilisés par les services de l'État pour les réaliser.

Une convention, conclue entre le directeur de l'établissement et le représentant de l'Etat, représentant territorial de l'office, détermine, d'une part, les missions de l'office à l'exercice desquelles concourent les services déconcentrés de l'Etat compétents en matière d'agriculture dans le département ou dans le territoire, d'autre part, les modalités d'exercice de ces missions et les moyens mis en œuvre.

Article D696-12

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Instructions du directeur de l'office pour l'accomplissement des missions

Résumé Le directeur peut dire au représentant comment faire son travail, comme payer les aides, en suivant les règles de l'État.

Le directeur de l'office peut adresser au représentant territorial des instructions pour l'accomplissement des missions mentionnées par la convention prévue à l'article D. 696-11, notamment de celle d'organisme payeur de l'office.

Ces instructions s'inscrivent, d'une part, dans le cadre des orientations et objectifs assignés par l'Etat à l'office et à son directeur, d'autre part, dans le cadre du dispositif d'audit et de contrôle interne de l'établissement.

Article D696-13

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Délégation de signature par le représentant territorial pour l'accomplissement des missions de l'Office

Résumé Le représentant territorial peut désigner d'autres personnes pour signer les documents nécessaires pour les missions de l'Office.

Le représentant territorial peut donner délégation au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer, pour signer les actes nécessaires à l'accomplissement des missions de l'office. Ce directeur peut lui-même déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité et qui apportent leur concours à l'office en application de la convention mentionnée à l'article D. 696-11.