Code rural et de la pêche maritime

Section 5 : Organisation territoriale

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Organisation territoriale de l'Office agricole d'outre-mer

Résumé. Cette section explique comment l'Office pour le développement agricole fonctionne dans les territoires d'outre-mer, avec des règles sur les responsabilités et les accords entre les préfets et l'office.

En vigueur depuis le 15 février 2017

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Rôle des préfets dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Les préfets et représentants de l'État dans les territoires d'outre-mer sont responsables de l'action locale de l'Office pour le développement agricole.

Les préfets de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte et le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont les représentants territoriaux de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer pour son action dans le ressort de leur circonscription administrative.

En vigueur depuis le 15 février 2017

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Convention pour les missions agricoles en outre-mer

Résumé. Un accord est signé entre le directeur de l'office et le représentant de l'État pour définir les missions et les moyens d'action de l'office en matière d'agriculture dans les départements d'outre-mer.

Une convention, conclue entre le directeur de l'établissement et le représentant de l'Etat, représentant territorial de l'office, détermine, d'une part, les missions de l'office à l'exercice desquelles concourent les services déconcentrés de l'Etat compétents en matière d'agriculture dans le département ou dans le territoire, d'autre part, les modalités d'exercice de ces missions et les moyens mis en œuvre.

En vigueur depuis le 15 février 2017

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Instructions du directeur de l'office agricole d'outre-mer

Résumé. Le directeur d'un office peut donner des instructions aux représentants locaux pour accomplir les missions prévues par une convention.

Le directeur de l'office peut adresser au représentant territorial des instructions pour l'accomplissement des missions mentionnées par la convention prévue à l'article D. 696-11 (Convention pour les missions agricoles en outre-mer), notamment de celle d'organisme payeur de l'office.
Ces instructions s'inscrivent, d'une part, dans le cadre des orientations et objectifs assignés par l'Etat à l'office et à son directeur, d'autre part, dans le cadre du dispositif d'audit et de contrôle interne de l'établissement.

En vigueur depuis le 15 février 2017

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Délégation de signature pour les missions agricoles en outre-mer

Résumé. Un représentant territorial peut déléguer la signature d'actes à un directeur pour accomplir les missions de l'office agricole d'outre-mer.

Le représentant territorial peut donner délégation au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer, pour signer les actes nécessaires à l'accomplissement des missions de l'office. Ce directeur peut lui-même déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité et qui apportent leur concours à l'office en application de la convention mentionnée à l'article D. 696-11 (Convention pour les missions agricoles en outre-mer).

En vigueur depuis le mercredi 15 février 2017

Section 5 : Organisation territoriale
Article D696-10
Article D696-11
Article D696-12
Article D696-13