Retour à la section

Chapitre II

Titre emploi simplifié agricole

Article suivant

Article D712-11

Exclusion des dispositions sociales 133–12–1 à 133–13–4

Code rural et de la pêche maritime

Article R712-10

Article R712-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de remise du registre d’heures

Résumé Si l’employeur remet au salarié le document contenant ses informations (article R 712‑3), il n’est plus obligé de lui fournir la copie du registre où sont notées les heures.
Mots-clés : travail emploi simplifié agricole réglementation du travail

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 713-36, l'employeur qui a remis au salarié un document comportant les informations mentionnées au 2° de l'article R. 712-3 est dispensé de lui remettre une copie du document sur lequel il a enregistré ses heures de travail.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 713-36, l'employeur qui a remis au salarié un document comportant les informations mentionnées au 2° de l'article R. 712-3 est dispensé de lui remettre une copie du document sur lequel il a enregistré ses heures de travail.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 28 octobre 2017

La conservation pendant cinq ans par l'employeur du volet tenant lieu de bulletin de paie permet à celui-ci de satisfaire l'obligation mise à sa charge par l'article L. 3243-4 du code du travail.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005

La conservation pendant cinq ans par l'employeur du volet tenant lieu de bulletin de paie permet à celui-ci de satisfaire l'obligation mise à sa charge par le dernier alinéa de l'article L. 143-3 du code du travail.