Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification administrative pour les employeurs agricoles

Résumé. Le Titre emploi-service agricole simplifie les démarches administratives pour les employeurs agricoles en gérant les salaires, cotisations et déclarations sociales.

En vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Dernière version le 28 décembre 2023

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Utilisation du Titre emploi-service agricole par les employeurs agricoles

Résumé. Les employeurs agricoles peuvent utiliser un service appelé Titre emploi-service agricole pour gérer leurs obligations sociales, sauf certaines entreprises.

Tout employeur, à l'exception des entreprises mentionnées aux articles L. 1251-42 (Contrat de mise à disposition en travail temporaire) et L. 1252-1 (Mise à disposition de salariés en temps partagé) du code du travail, dont les salariés relèvent du régime des salariés agricoles peut adhérer à un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations en matière sociale, dénommé : “ Titre emploi-service agricole ” et proposé par les caisses de mutualité sociale agricole. Le titre emploi-service agricole ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine.

Les particuliers employeurs peuvent bénéficier du dispositif prévu au premier alinéa du présent article pour l'emploi des personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) du présent code.

Créé le 15 octobre 2014 · Abrogé le 23 décembre 2018

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Conditions d'utilisation du titre emploi-service agricole

Résumé. Le titre emploi-service agricole est réservé aux petites entreprises agricoles (moins de 20 salariés en CDI) ou pour des emplois temporaires (jusqu'à 119 jours).
Le titre emploi-service agricole ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine et par les entreprises :
1° Dont l'effectif n'excède pas vingt salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée ;
2° Ou qui, quel que soit leur effectif, emploient, dans la limite de cent dix-neuf jours consécutifs ou non, des salariés occupés dans les activités ou les exploitations ou les établissements mentionnés aux 1° à 3° et 6° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles). Lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse le seuil mentionné au 1° du présent article, le service titre emploi-service agricole ne peut être utilisé qu'à l'égard de ces seuls salariés.

En vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Dernière version le 28 décembre 2023

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Utilité du titre emploi-service agricole

Résumé. Le titre emploi-service agricole aide les employeurs à calculer les salaires et cotisations de leurs employés et à remplir leurs déclarations sociales.

Le recours au service titre emploi-service agricole permet notamment à l'employeur :

1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en tenant compte des stipulations des conventions collectives applicables au secteur d'activité professionnelle concerné ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions créées par la loi et des cotisations et contributions conventionnelles obligatoires ou non ;

2° De souscrire la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités) ou, le cas échéant, d'établir les formalités et les déclarations auxquelles la déclaration sociale nominative se substitue.

En vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Dernière version le 28 décembre 2023

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Bulletin de paie dans l'agriculture

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole fournissent aux employeurs agricoles un bulletin de paie pour leurs salariés, conforme aux règles du code du travail.

A partir des informations recueillies auprès de l'employeur, les caisses de mutualité sociale agricole délivrent à ce dernier, pour remise au salarié, un bulletin de paie qui est réputé remplir les conditions prévues à l'article L. 3243-2 du code du travail (Remise du bulletin de paie).

En vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Dernière version le 28 décembre 2023

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Simplification des obligations légales pour les employeurs agricoles

Résumé. L'employeur agricole qui utilise le titre emploi-service agricole respecte automatiquement plusieurs obligations légales comme l'établissement d'un contrat de travail et la déclaration d'embauche.

L'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes :

1° Les règles relatives à l'établissement d'un contrat de travail, dans les conditions prévues à l'article L. 1221-1 du code du travail (Les formes possibles d'un contrat de travail) ;

2° La déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du même code (Déclaration obligatoire avant embauche) ;

3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 dudit code (Certificat de travail à la fin d'un contrat) ;

4° L'établissement d'un contrat de travail écrit prévu dans les conditions et délais définis aux articles L. 1221-5-1 (Obligation de l'employeur de fournir des informations écrites au salarié), L. 1242-12 (Conditions d'établissement d'un CDD), L. 1242-13 (Transmission du contrat de travail) et L. 3123-6 (Contrat écrit pour le travail à temps partiel) du même code ;

5° La tenue du registre mentionné à l'article L. 1221-13 du même code (Registre unique du personnel) ;

6° La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts (Déclaration mensuelle des retenues à la source).

En vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Dernière version le 28 décembre 2023

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Délégation de formalités administratives pour les employeurs agricoles

Résumé. Un employeur agricole peut autoriser une autre personne à faire les démarches administratives pour lui.

L'employeur ayant recours au titre emploi-service agricole peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes dans les conditions prévues à l'article L. 133-11 du code de la sécurité sociale (Délégation des déclarations sociales à un tiers).

En vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Dernière version le 20 juin 2015

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Mise en œuvre du titre emploi-service agricole

Résumé. Les règles d'application du titre emploi-service agricole, comme sa date de mise en œuvre avant le 1er janvier 2017, seront fixées par un décret.

La date d'entrée en vigueur qui ne peut pas être postérieure au 1er janvier 2017 et les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014

Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole
Article L712-2
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