Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du titre emploi-service agricole

Résumé. Les employeurs agricoles doivent utiliser un service en ligne pour déclarer leurs salariés, payer les cotisations et fournir les bulletins de paie.

En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 18 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription au titre emploi-service agricole

Résumé. Pour utiliser le service titre emploi-service agricole, il faut s'inscrire sur le site de la Mutualité sociale agricole.

L'adhésion au service titre emploi-service agricole s'effectue sur le site internet de la Mutualité sociale agricole.

En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 18 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour utiliser le titre emploi-service agricole

Résumé. Avant d'utiliser le titre emploi-service agricole, l'employeur doit remplir et transmettre électroniquement un volet d'identification du salarié à la caisse de mutualité sociale agricole.

Préalablement à l'utilisation du titre emploi-service agricole, l'employeur remplit le volet d'identification du salarié et le transmet par voie électronique à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, dans le délai prévu à l'article R. 1221-5 du code du travail (Modalités de transmission de la déclaration préalable à l'embauche).

Le volet d'identification du salarié comporte les mentions suivantes :

1° Mentions relatives au salarié prévues aux 2° et 3° de l'article R. 1221-1 du code du travail (Informations obligatoires pour une déclaration d'embauche), relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

2° Mentions relatives à l'emploi :

a) La nature du contrat de travail : contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, avec, dans ce cas, indication du motif de recours et de la date de fin de contrat ;

b) La durée du travail ;

c) La durée de la période d'essai ;

d) La catégorie d'emploi, la nature de l'emploi et, le cas échéant, le niveau d'emploi (niveau hiérarchique et coefficient) ;

e) Le numéro d'identifiant de la convention collective applicable et ou son intitulé ;

f) Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ;

g) Les particularités du contrat de travail s'il y a lieu ;

h) Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles si plusieurs taux sont applicables dans l'établissement ;

i) La pratique éventuelle d'un abattement sur l'assiette ou le taux des cotisations ;

j) Le taux de cotisation pour la prévoyance, s'il est spécifique au salarié ;

k) L'assujettissement au versement de transport s'il y a lieu ;

l) L'indication, le cas échéant, d'une première embauche dans l'établissement ;

3° L'indication, le cas échéant, que le salarié est un bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-13 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés) ;

4° Option pour le bénéfice des exonérations de cotisations patronales prévues au I des articles L. 741-16 (Exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels agricoles) ;

5° Signature de l'employeur et du salarié.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des clauses du contrat de travail dans l'agriculture

Résumé. Si un contrat de travail a été signé correctement, ses clauses remplacent les informations habituelles sur le salarié.

Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été signé dans les formes prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-5 ainsi qu'aux articles L. 1242-12 (Conditions d'établissement d'un CDD) et L. 1242-13 (Transmission du contrat de travail) du code du travail, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée, ou à l'article L. 3123-6 du même code (Contrat écrit pour le travail à temps partiel), s'il s'agit d'un contrat de travail à temps partiel, les clauses contenues dans ce contrat s'appliquent en lieu et place des mentions du volet d'identification du salarié.

En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 18 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des informations sociales pour les employés agricoles

Résumé. Les employeurs agricoles doivent envoyer un volet social électronique à la caisse de mutualité sociale agricole, avec des informations précises sur les salariés et leur rémunération, avant le quatrième jour du mois suivant la période de travail.

I. – L'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole communique à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève un volet social.

L'employeur est responsable du caractère exact et complet du volet social.

La communication est effectuée par voie électronique, au plus tard le quatrième jour du mois suivant la période de travail déclarée. L'employeur qui a exercé l'option mentionnée à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale (Option de versement trimestriel des cotisations pour les petits employeurs) reste tenu d'adresser le volet social dans ce même délai.

La période d'emploi déclarée sur le volet social ne peut couvrir une période excédant le mois civil.

II. – Le volet social comporte, outre les mentions relatives aux salariés prévues à l' article D. 133-13-2 du code de la sécurité sociale (Déclaration simplifiée des cotisations sociales) , les mentions suivantes :

1° Mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération :

a) La période d'emploi ;

b) Le nombre de jours ou d'heures rémunérés ;

c) Les éléments constituant la rémunération, avec une option pour la déclaration de leur montant en brut ou en net ;

d) La base forfaitaire retenue, le cas échéant ;

e) Les dates de congés et, le cas échéant, le montant de l'indemnité de congés payés ;

f) Le cas échéant, le total des jours d'absence ainsi que le détail, par nature, de ces absences ;

g) Le montant des frais professionnels, le cas échéant ;

2° Date de paiement de la rémunération.

En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 18 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décompte des cotisations sociales par la MSA

Résumé. La caisse de mutualité sociale agricole envoie à l'employeur un décompte des cotisations sociales et de la retenue à la source due au plus tard le 15 du mois suivant la période de travail déclarée.

La caisse de mutualité sociale agricole notifie à l'employeur un décompte des cotisations et contributions sociales ainsi que de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) dues au plus tard le quinzième jour du mois suivant la période de travail déclarée.

En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des cotisations sociales en agriculture

Résumé. Les employeurs agricoles utilisant le titre emploi-service agricole doivent payer en ligne les cotisations sociales et l'impôt à la source avant le 25 du mois suivant.

Sous réserve d' avoir opté pour le bénéfice de l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale (Option de versement trimestriel des cotisations pour les petits employeurs), l'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole paie par voie dématérialisée l'intégralité des cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle mentionnées au 1° de de l'article L. 133-5-7 du code de la sécurité sociale (Simplification des déclarations et paiements des cotisations sociales), ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) dues au titre de l'emploi du salarié auprès de la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail du salarié, au plus tard le vingt-cinquième jour du mois suivant la période de travail déclarée.

Lorsque le paiement des cotisations et contributions sociales ainsi que le reversement de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) ne sont pas acquittés à la date limite mentionnée au premier alinéa, il est fait application des dispositions des articles R. 243-16 (Majorations pour retard dans le paiement des cotisations sociales) et R. 243-17 (Conditions d'application des majorations après un contrôle des cotisations) du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 18 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de remise du bulletin de paie dans l'agriculture

Résumé. Le bulletin de paie des salariés agricoles est envoyé à l'employeur le jour suivant l'envoi du volet social, pour être remis au salarié.

Le bulletin de paie, comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie), est mis à disposition de l'employeur le lendemain de l'envoi du volet social prévu à l'article D. 712-17 (Déclaration des informations sociales pour les employés agricoles), pour remise au salarié.

En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations obligatoires pour les employeurs agricoles

Résumé. Les employeurs agricoles doivent déclarer les arrêts de travail et la fin des contrats à la caisse de mutualité sociale agricole pour permettre le calcul des indemnités.

L'employeur soumis aux obligations mentionnées aux deux derniers alinéas du présent article qui utilise le titre emploi-service agricole déclare à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève :

1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident, de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ou de congé supplémentaire de naissance ;

2° La fin du contrat de travail.

Pour réaliser ces déclarations, il transmet par voie dématérialisée :

a) les noms et prénoms du salarié concerné ;

b) les dates d'arrêt, de reprise du travail ou de fin de contrat ;

c) le motif de l'arrêt, de la reprise ou de la fin du contrat.

La transmission de ces déclarations permet à l'employeur de satisfaire aux obligations suivantes :

1° L'établissement de l'attestation mentionnée aux articles R. 323-10 du code de la sécurité sociale (Attestation de salaire pour l'indemnité journalière) et D. 751-92 du présent code servant à déterminer le revenu d'activité antérieur retenu pour le calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité et paternité ou le salaire journalier servant au calcul des indemnités journalières dues au titre du risque accident du travail et maladies professionnelles ;

2° La fourniture des éléments couverts par l'attestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail (Attestation d'assurance chômage lors de la rupture du contrat) .

En vigueur depuis le 22 juin 2019 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour défaut de déclaration dans l'agriculture

Résumé. Les employeurs agricoles doivent envoyer un volet social à la caisse de mutualité sociale agricole, sinon ils risquent une pénalité.

En cas de défaut de production du volet social mentionné au I de l'article D. 712-17 (Déclaration des informations sociales pour les employés agricoles) du présent code dans les délais prévus, ou en cas d'omission ou d'inexactitude, il est fait application des dispositions prévues aux articles R. 243-12 (Pénalités pour retard dans la déclaration des cotisations sociales) à R. 243-14 (Exclusivité des pénalités en matière de cotisations sociales) du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole
Article D712-14
Article D712-15
Article D712-16
Article D712-17
Article D712-18
Article D712-19
Article D712-20
Article D712-21
Article R712-22