Abrogé9 mai 2025
Abrogé par Décret n°2025-405 du 6 mai 2025 - art. 1
Créé le 22 avril 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense de remise de document d'enregistrement des heures de travail
Résumé. Si un employeur donne un document complet à un salarié, il n'a pas besoin de lui donner une copie de ses heures de travail.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 713-36, l'employeur qui a remis au salarié un volet du titre comportant les informations mentionnées au 4° de l'article R. 712-4 est dispensé de remettre au salarié une copie du document sur lequel il a enregistré ses heures de travail.