Article R712-13
Abrogé depuis le 2025-05-09 par Décret n°2025-405 du 6 mai 2025 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation du titre emploi simplifié agricole
Résumé Le titre emploi simplifié agricole est rempli et envoyé par internet pour les groupements d'employeurs ou les salaires élevés.
Le titre emploi simplifié agricole est rempli et transmis par voie électronique :
1° Lorsque l'employeur est constitué sous la forme d'un groupement d'employeurs au sens de l'article L. 1253-1 du code du travail ;
2° Lorsque l'employeur utilise le titre emploi simplifié agricole pour des rémunérations comprises entre le plafond et trois fois le plafond de la sécurité sociale.
2 versions
1 cité