Code rural et de la pêche maritime

Article L813-8-1

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Article L813-8-1

Il est institué, auprès du ministre chargé de l'agriculture, un comité consultatif ministériel compétent à l'égard des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés).

Ce comité est chargé de connaître des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences ainsi que des questions d'ordre statutaire intéressant les personnels mentionnés au premier alinéa du présent article.

Ce comité comprend des représentants de l'administration et des représentants des personnels mentionnés au même premier alinéa. Seuls les représentants des personnels sont appelés à prendre part aux votes.

Les représentants des personnels mentionnés audit premier alinéa siégeant au comité consultatif ministériel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. L'article 9 bis (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable à cette élection, sous réserve que les mots : " organisations syndicales de fonctionnaires " et " union de syndicats de fonctionnaires " s'entendent, respectivement, comme : " organisations syndicales des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) " et " union de syndicats des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) ".

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Création d'un comité consultatif pour les enseignants agricoles

Résumé. Un comité consultatif est créé pour discuter des questions liées aux enseignants et au personnel de documentation dans les établissements agricoles privés.

Il est institué, auprès du ministre chargé de l'agriculture, un comité consultatif ministériel compétent à l'égard des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés).

Ce comité est chargé de connaître des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences ainsi que des questions d'ordre statutaire intéressant les personnels mentionnés au premier alinéa du présent article.

Ce comité comprend des représentants de l'administration et des représentants des personnels mentionnés au même premier alinéa. Seuls les représentants des personnels sont appelés à prendre part aux votes.

Les représentants des personnels mentionnés audit premier alinéa siégeant au comité consultatif ministériel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. L'article 9 bis (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable à cette élection, sous réserve que les mots : " organisations syndicales de fonctionnaires " et " union de syndicats de fonctionnaires " s'entendent, respectivement, comme : " organisations syndicales des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) " et " union de syndicats des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) ".

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Relations

Appliqué par

appliqué par  Décret n° 2026-695 du 29 juillet 2026portant diverses dispositions relatives aux personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2018-597 du 10 juillet 2018relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2015-1375 du 28 octobre 2015relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de droit public des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et des établissements d'enseignement supérieur agricole · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2015-1349 du 23 octobre 2015relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2015-730 du 24 juin 2015relatif aux groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles constitués en application de l'article L. 811-12 du code rural et de la pêche maritime · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2015-457 du 21 avril 2015relatif au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2014-1219 du 21 octobre 2014relatif à la commission consultative mixte des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2014-1218 du 21 octobre 2014relatif au comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, institué auprès du ministre chargé de l'agriculture · via art. R813-71appliqué par  Décret n°80-561 du 11 juillet 1980portant codification et modification de textes réglementaires concernant l'enseignement, la formation professionnelle et le développement agricoles ainsi que la recherche agronomique · via art. R813-12 · correspondance probable

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Source : Légifrance