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DÉCRET n°2015-1349 du 23 octobre 2015
relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Congés syndicaux et modifications de contrats pour les enseignants agricoles
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-1 (Rôle des écoles agricoles privées sous contrat), L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés), L. 813-8-1 (Création d'un comité consultatif pour les enseignants agricoles) et L. 813-8-2 (Élection des représentants des enseignants en agriculture privée) ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel du 27 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 23 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
En vigueur depuis le lundi 26 octobre 2015