DÉCRET n°2015-1349 du 23 octobre 2015

relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

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Congés syndicaux et modifications de contrats pour les enseignants agricoles

Résumé. Ce décret accorde des congés et du temps libre aux enseignants agricoles syndiqués pour leurs activités syndicales, et modifie les règles des contrats des enseignants dans certains établissements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-1 (Rôle des écoles agricoles privées sous contrat), L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés), L. 813-8-1 (Création d'un comité consultatif pour les enseignants agricoles) et L. 813-8-2 (Élection des représentants des enseignants en agriculture privée) ;

Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) ;

Vu l'avis du comité consultatif ministériel du 27 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 23 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le lundi 26 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1349 du 23 octobre 2015
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux autorisations d'absence et au crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime